Qui peut prétendre à l'allocation logement à caractère social ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
L'allocation logement à caractère social est attribuée aux personnes qui,
ne pouvant pas prétendre à l'allocation logement de type familial, sont en
situation financière difficile.
«
- titulaires d'une rente
d'accident du travail ou
maladie professionnelle,
d'un taux au moins égal
à 66,66 %.
• Les jeunes : les jeunes
travailleurs salariés âgés
d'au moins 25 ans , les étu
diants assurés à ce titre à
l'assurance maladie peu
vent y prétendre, à condi
tion de ne pas habiter
avec leurs parents ou
grands-parents .
• Les demandeurs d'em
ploi : les chômeurs en
fin de droits ou ceux qui
perçoi v
ent l' une des allo
cations de solidarité, les
titulaires du RMI ou de
l'allocation d'insertion y
ont droit.
Article L.
831-1 du Code de la Sécurité sociale :
• Les habitants de cer
tains départements ou
villes :
même si elles ne
rentrent
dans aucune des
catégories mentionnées ci
dessus, les personnes qui
vivent
dans la région pa
risienne, dans une ville de
1 00 000 habitants ou plus,
dans un des départements
d'outre-mer
ont accès à
l'allocation si elles réunis
sent les conditions requises.
• Conditions de natio
nalité : Pour pouvoir pos
tuler à l'allocation, il faut être
de
nationalité française ou
appartenir
à l'un des pays
ayant passé avec la France
une convention en matière
d'aide au logement ou en
core être étranger en si-
LA LOI ET VOUS
tuation régulière de travail
en France.
A compter éga
lement parmi les bénéficiaires
potentiels, les étrangers tou
chant une pension de la
Sécurité sociale française.
• Conditions liées au
logement : Le logement
doit répondre aux condi
tions de salubrité et de peu
plement
fiançaises (voir fiche
sur l'allocation de logement
à caractère familial).
• Montant de l'allo
cation : Il est impossible
de donner ici le montant
de l'allocation, qui varie
en fonction de nombreu x
paramètres.
Pour l'évaluer
très précisément, tapez
sur
le Minitel 3617 Liai
sons, sous-rubrique SIM ..
»
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