Qui recueille une succession ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
• La représentation :
Ce mécanisme permet de
rétablir certaines injustices
concemant les héritiers dont
les parents sont décédés
avant que l'héritage n'inter
vienne.
Ainsi, lorsque entre
en compétition un descen
dant du premier degré et
les enfants d'un autre
descendant
du premier
degré décédé , ces enfants
peuvent bénéficier quand
même d'une part de la
succession, dans la mesure
où l'on considère qu'ils vien
nent en représentation de
Article 731 du Cod,e civil :
leur parent décédé, qui n'a
donc pu prétendre à sa part
d'héritage.
Cette repré
sentation joue
sans limite
dans la ligne directe descen
dante, mais n'intervient pas
en faveur des ascendants .
Elle est admise en ligne colla
térale, sans limitation pour
les neveux et nièces, ainsi
que pour leurs descendants.
• La fente : En l'absence
de descendants, la loi prévo~
une répartition de la succes
sion entre les familles du
père et de la mère du
défunt.
En vertu du méca-
LA LOI ET VOUS
Arti .cle 732 :
nisme de la fente, la succes
sion est divisée en deux
parts, qui sont attribuées
respectivement
à l'héritier
-
le père et la mère - de
l'ordre le plus proche.
Cette
solution permet souvent
de régler les litiges portant
sur
les héritages entre
enfants
nés de mariages
successifs.
En l'absence d'ascendants,
la succession est partagée
en deux entre les frères, les
sœurs, demi-frères et demi
sœurs du côté paternel et
ceux du côté maternel.
> Voir également les articles 733 à 767 du Code civil..
»
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