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Qui recueille une succession ?

Publié le 17/10/2012

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Qui recueille une succession ? En vertu du Code civil, une succession revient prioritairement à la famille proche : enfants, parents, frères et soeurs... Le conjoint vient seulement en quatrième position. D'où l'utilité de prévoir un testament. Seulement 10 % des Français pensent à établir un testament afin d'organiser selon leur gré et en accord avec les règles de dévolution successorale la distribution de leur patrimoine. L'ordre successoral : Par principe, ce sont les héritiers les plus proches qui sont appelés à la succession en premier. Ils sont divisés en quatre ordres, chaque ordre n'intervenant qu'en l'absence d'héritiers dans l'ordre précédent. Dans chaque ordre, c'est l'héritier du degré...

« • La représentation : Ce mécanisme permet de rétablir certaines injustices concemant les héritiers dont les parents sont décédés avant que l'héritage n'inter­ vienne.

Ainsi, lorsque entre en compétition un descen­ dant du premier degré et les enfants d'un autre descendant du premier degré décédé , ces enfants peuvent bénéficier quand même d'une part de la succession, dans la mesure où l'on considère qu'ils vien­ nent en représentation de Article 731 du Cod,e civil : leur parent décédé, qui n'a donc pu prétendre à sa part d'héritage.

Cette repré­ sentation joue sans limite dans la ligne directe descen­ dante, mais n'intervient pas en faveur des ascendants .

Elle est admise en ligne colla­ térale, sans limitation pour les neveux et nièces, ainsi que pour leurs descendants.

• La fente : En l'absence de descendants, la loi prévo~ une répartition de la succes­ sion entre les familles du père et de la mère du défunt.

En vertu du méca- LA LOI ET VOUS Arti .cle 732 : nisme de la fente, la succes­ sion est divisée en deux parts, qui sont attribuées respectivement à l'héritier - le père et la mère - de l'ordre le plus proche.

Cette solution permet souvent de régler les litiges portant sur les héritages entre enfants nés de mariages successifs.

En l'absence d'ascendants, la succession est partagée en deux entre les frères, les sœurs, demi-frères et demi­ sœurs du côté paternel et ceux du côté maternel.

> Voir également les articles 733 à 767 du Code civil.. »

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