Qui sont les salariés protégés ?

« tion, même s'il conteste) et pendant les 12 mois sui­ vants; -simples salariés qui ont demandé, pour la première fois dans une entreprise que des élections aient lieu, à condition que cette demande ait été suivie d'une démarche d'un syndicat, pendant 6 mois s'il s'agis­ sait de DP et 3 mois s 'il s'agissait d'un CE ; -conseillers prud'homaux .

durant leur mandat et 6 mois après ; - candidats malheureux aux élections aux prud'hommes pendant 3 mois ; -conseillers des salariés aussi longtemps qu 'ils sont ins­ crits sur la liste départe­ mentale ; -les représentants des sala­ riés en cas de redressement judiciaire .

• Procédure : Pour la majorité des catégories ci­ dessus, la procédure com­ prend une consultation du CE avec vote au scrutin secret (avis favorable ou non favorable) puis une demande d'autorisation de l'inspecteur du travail.

Pour les délégués syndicaux, les conseillers prud'homaux et les conseillers des sala- LA LOI ET VOUS riés, on passe directement à la demande d'autorisa­ tion sans passer, avant, par le CE.

L'inspecteur du travail ne peut donner son accord que s'il a la conviction que le licenciement est sans rap­ port avec l'activité pour laquelle le salarié est pro­ tégé.

Même si c'est le cas, il peut refuser s'il estime que le maintien du mandat est plus important que le motif de licenciement, si légitime soit-il.

• Conséquences : Le licenciement sans autori­ sation admin istrative est nul.

grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer à titre provisoire la mise à pied immédiate de l'intéressé.. »