RACHAT DU CONTRAT

RACHAT DU CONTRAT

Votre décision est prise. Votre situa­tion financière et les informations four­nies par votre assureur (voir la lettre « Rachat : demande d'in formations «, page 43) vous conduisent à demander un rachat — partiel ou total — de votre contrat d'assurance vie, comme vous y autorise l'article L 132-23 du Code des assurances. Formulez votre de­mande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en joi‑

gnant une copie de votre contrat, votre dernier relevé de situation, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire. La so­ciété d'assurance dispose d'un délai maximal de deux mois, à compter de la réception de votre lettre, pour ef­fectuer le remboursement. Passé ce délai, les sommes non versées produi­sent des intérêts au taux légal (8,40 % en 1994, article L. 132-21 du Code des assurances).