Recommandations n° 85-04 Bulletin Officiel des Services et des Prix du 6 décembre 1985 : commentaire
Publié le 09/08/2011
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C'est le contrat lui-même qui sert de loi entre les parties. Cependant, il est bon de connaître les recommandations de la Commission des clauses abusives en matière de contrats multirisques habitation. Notamment en ce qui concerne les dégâts des eaux, elle recommande que soient éliminées les clauses ayant pour objet :
- « de subordonner l'application de la garantie incendie et dégâts des eaux à la preuve d'un accident, ou plus généralement, de toute autre condition permettant à l'assureur de refuser cette garantie pour les dommages qui se produisent de façon progressive ou qui ne sont pas imputables exclusivement à un événement extérieur présentant les caractères de force majeure « ;
- « de distinguer, pour l'application de la garantie "dégâts des eaux" entre les dommages résultant de la descente des eaux et ceux qui sont la conséquence d'un refoulement ou d'une autre cause « ;
- « d'exclure, de façon générale, de la garantie incendie dégâts des eaux "tous les dommages dus à un défaut d'entretien" ou à "un défaut des réparations indispensables incombant à l'assuré" «....
«
tilation et les conduits de
fumee.
En tout etat de cause, les biens et les frais pris
en charge par la compagnie
sont assures dans les limites indiquees dans le tableau des
garanties joint au contrat.
Pour les connAre, it est in-
dispensable de se reporter
au document de base.
Mesures preventives
et de securite : II va de
l'interet de ('occupant
d'assurer un entretien re-
gulier des installations de
distribution d'eau.
C'est au syndic ou au proprie-
taire d'assumer leur mis-
sion d'entretien et de re-
paration pour les parties
qui leur incombent.
Eviter de faire fonctionner
un appareil menager utili-
sant de l'eau (machines a
laver) en ('absence d'un oc-
cupant et verifier la ferme-
ture des robinets avant de
partir : les risques d'inon-
dation seront limites.
Si ('occupant est seul a ha-
biter le batiment, it doit im-
perativement vidanger les
LA LOI ET VOUS
Recommandations a° 85-04
Bulletin Ofcieldes Services
et des Prix du 6 decembre 1985 :
C'est le contrat lui-meme qui sett de loi
entre les parties.
Cependant, it est bon de
connaitre les recommandations de la Com-
mission des clauses abusives en matiere de
contrats multirisques habitation.
Notam-
ment en ce qui concern les degats des
eaux, elle recommande que soient elimi-
nees les clauses ayant pour objet :
-« de subordonner ]'application de la ga-
rantie incendie et degats des eaux a la
preuve d'un accident, ou plus generale-
ment, de route autre condition permettant a installations de chauffage
central lorsque les locaux
sont inoccupes plus de
trois jours consecutifs sans
etre chauffes au cours
d'une periode comprise
entre le 15 novembre et le15 mars.
En revanche, si
les installations sont prote-
gees par un produft antigel,
cette mesure nest pas
obligatoire.
En cas de non
respect, l'indemnite cor-
respondarit au dommage
cause par le gel est genera-
lement reduite de 30 %.
l'assureur de refuser cette garantie pour les
dommages qui se produisent de facon pro-
gressive ou qui ne sont pas imputables ex-
clusivement a un evenement exterieur pre-
sentant les caracteres de force majeure » ;
-« de distinguer, pour ('application de la garantie "degats des eaux" entre les dom-
mages resultant de la descente des eaux et
ceux qui sont la consequence d'un refou- lement ou d'une autre cause » ;
-« d'exclure, de facon generale, de la ga-
rantie incendie degats des eaux "tous les
dommages dus a un (Want d'entretien" ou
a "un defaut des reparations indi spen-
sables incombant a l' assure" ».....
»
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