Régime légal : comment gérer les biens propres ?

« propres.

Elles ont pour but d'éviter qu'un époux, par une mauvaise gestion de ses biens, n'aille à l'en­ contre des intérêts de la famille; -l'« habilitation par jus­ tice » : elle permet au juge d'organiser la re­ présentation d'une per­ sonne mariée qui se­ rait absente, éloignée ou mentalement malade.

Le conjoint devient manda­ taire de celui qui est dans l'impossibilité de manifes­ ter sa volonté ; - le « transfert d'adminis­ tration » : pour qu'il soit prononcé, il faut que l'un des époux se trouve dans l'impossibilité durable de manifester sa volonté et que cette situation soit de nature à mettre en péril les intérêts de la famille.

Cet époux est dessaisi de ses pouvoirs de gestion aux dépens de son conjoint.

Il ne peut se servir des biens communs que pour l'en­ tretien du ménage et au profit de la communauté.

• Gestion des biens propres par le conjoint sans intervention judi­ ciaire: La loi envisage plu­ sieurs situations : LA LOI ET VOUS -un époux peut mandater son conjoint par écrit.

Les actes écrits entre époux étant assez rares, la loi to­ lère cependant que le man­ dat soit tacite .

C'est le cas quand l'un des époux gère les biens propres de l'autre sans que celui-ci s'y oppose ; - un époux peut gérer les biens propres de son conjoint en dépit de l'op­ position de celui-ci : les actes passés sont vala­ bles mais inopposables à l'époux représenté ; celui qui passe l'acte en supporte alors toutes les conséquences.

Article 1428 du Code civil : < < Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses biens propres et peut en disposer librement .

>> de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de dispo ­ sition ...

>> Article 1432:. »