REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

Vous avez souscrit un prêt personnel, un crédit permanent, un prêt affecté à l'achat d'un bien mobilier (à l'excep­tion d'un contrat de location avec option d'achat). Vous pouvez, à tout moment, rembourser ce crédit par anticipation, partiellement ou en totalité. Pour cela, adressez à votre organisme prêteur une lettre recom­mandée avec demande d'avis de ré­ception.

L'établissement financier ne peut s'op­poser à votre décision, sauf si le rem­boursement partiel est inférieur ou égal à trois fois le montant contrac­tuel de la prochaine échéance (décret du 31 octobre 1990). Aucun délai de

préavis ne devrait vous être imposé par l'organisme de crédit. Et aucune indemnité n'est due pour les contrats signés après le 2 janvier 1990. Pour les autres contrats, l'indemnité est fixée au maximum à 4 % du capital rem­boursé par anticipation. en cas de remboursement partiel, et ne saurait dépasser le montant des intérêts res­tant à courir en cas de rembourse­ment total.