REMBOURSEMENT ANTICIPÉ

Pour une raison quelconque — baisse des taux d'intérêt, mutation, di­vorce. —, vous pouvez envisager un remboursement par anticipation de votre crédit immobilier en vertu de l'article L. 312-21 du Code de la consommation, sans pour autant que celui-ci puisse être inférieur à 10 % du montant initial du prêt (sauf s'il s'agit du solde). Cette opération est oné­reuse et complexe. L'établissement de crédit, en plus du capital restant dû, est en droit de vous réclamer une in­demnité, plafonnée à 3 % du capital restant dû avant le remboursement (décret du 28 juin I 980), sans pouvoir dépasser un semestre d'intérêts sur le

capital remboursé. D'autres coûts viennent s'y ajouter : frais bancaires divers, coût de résiliation ou de trans­fert des assurances obligatoires, frais de mainlevée d'hypothèque et d'une éventuelle nouvelle inscription...

Avant de prendre votre décision, il vous faut rassembler toutes les infor­mations vous permettant de mesurer le coût réel de votre opération. Exigez de votre banque un relevé précis et détaillé du capital restant et des éventuelles pénalités — ces der­nières pouvant être sujettes à contes­tation auprès de votre banquier ou du juge d'instance, qui pourrait les es­timer excessives.