RÉSILIATION À L ÉCHÉANCE
Publié le 24/08/2015
Extrait du document
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance annuellement, à son échéance, à condition de respec¬ter le délai de préavis prévu par le contrat.
Le Code des assurances prévoit que le délai de préavis ne peut être supé¬rieur à deux mois, mais votre contrat peut prévoir un délai inférieur.
Attention : votre demande de résilia¬tion, par lettre recommandée, doit parvenir à l'assureur avant que le délai de préavis ne commence à courir. Par exemple, si l'échéance annuelle de votre contrat tombe le I er avril, et
que votre contrat prévoie un délai de préavis de deux mois, votre demande de résiliation doit être envoyée, pour-être valable, avant le I er février (le ca-chet de la poste faisant foi). Si vous laissez passer le délai requis, votre as-sureur est tout à fait en droit de refu¬ser la résiliation, et votre contrat sera reconduit pour un an,
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Liens utiles
- «Titre», Je vous informe par la présente de ma demande de résiliation de mon contrat d'assurance accidents corporels référencé ci-dessus, à sa prochaine échéance, soit le 30/09/97.
- MODELE DE COURRIER (LES ASSURANCES): Lettre de résiliation à l'échéance annuelle.
- Elle doit préciser que la durée du contrat est limitée à u n a n renouvelable et que le p rêteur devra indiquer, 3 mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat.
- voyant que la date de livraison n'était qu'indicative et q u'un retard de livraison ne pourrait constituer une cause de résiliation ni ouvrir droit à des dommagesintérêts.
- Résiliation