REVISION DE LA CONSTITUTION
Publié le 21/03/2012
Extrait du document
Article 194 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 – Révision partielle (extrait) ................................................................................ 4
Article 195 de la Constitution belge (extrait) ............................................................... 4
Article 194 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 –Révision partielle (extrait) ................................................................................. 4
2
Article 88 de la Constitution du Royaume du Danemark ............................................ 5
Article 139 de la Constitution de la République italienne du 27 décembre
1987 .............................................................................................................................. 6
Article 194 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 – Révision partielle (extrait) ................................................................................ 6
Article 28 de l’acte constitutionnel du 24 juin 1793..................................................... 7
Article 192 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 – Principe (extrait)............................................................................................... 7
Article 89 de la Constitution......................................................................................... 7
Un exemple de révision de la Constitution : celle du 24 septembre 2000
relative au Quinquennat. ............................................................................................. 11
Question posée aux électeurs le 24 septembre 2000 .................................................. 11
«
d’une « rupture dans l’ordre juridique ancien » (B.
GENEVOIS, « Les
limites d’ordre juridiques à l’intervention du pouvoir constituant »,
RDFA 1998, p.
909)
- le pouvoir constituant est dérivé quand il intervient pour modifier
la Constitution, pour la réviser dans un contexte de continuité de l’ordre
juridique.
B.
Définition du pouvoir constituant dérivé
Le pouvoir constituant dérivé est également dit institué car il est organisé
par la Constitution.
En effet, les Constitutions désignent le ou les
titulaires de ce pouvoir et définissent en leur texte même la procédure par
laquelle elles peuvent être modifiées.
Quand la procédure de révision est semblable à celle utilisée pour
modifier une loi ordinaire, la Constitution est dite souple .
Quand la procédure est plus difficile à mettre en oeuvre que celle
employé pour modifier une loi ordinaire, la Constitution est dite rigide .
La complexité de la procédure retenue se justifie par la suprématie de la
Constitution sur les autres normes.
A ce titre, elle doit être plus difficile à
modifier.
4
II.
Les modalités de révision de la Constitution
A.
Les étapes de la révision de la constitution
1.
L’initiative de la révision
L’initiative peut appartenir directement au peuple.
Article 194 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 – Révision
partielle (extrait)
1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple
(…)
Elle peut appartenir au pouvoir législatif.
Article 195 de la Constitution belge (extrait)
Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision
de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.
(…)
Elle peut être partagée entre différents organes :
Article 194 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 –Révision
partielle (extrait)
1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple
ou décrétée par l'Assemblée fédérale .
(…)
Article 89 de la Constitution française du 4 octobre
1958 (extrait)
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au
Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux
membres du Parlement.
2.
L’approbation de la révision
Elle se fait le plus souvent par les parlementaires : ils approuvent le texte
de la révision.
5
3.
L’adoption définitive
Le texte peut être adopté par un référendum voire doit l’être.
Article 88 de la Constitution du Royaume du.
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