Royer, loi (lois et textes juridiques).
Publié le 20/05/2013
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Royer, loi (lois et textes juridiques). 1 PRÉSENTATION Royer, loi, loi « sur le commerce et l'artisanat «, adoptée le 20 décembre 1973 par l'Assemblée nationale à l'unanimité moins une voix, qui réglemente la création des grandes surfaces commerciales pour protéger le petit commerce et l'artisanat en France. 2 UNE LOI POUR LA PROTECTION DU PETIT COMMERCE En 1973, Jean Royer, ministre du Commerce et de l'Artisanat, désireux de protéger les petits comme...
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