Rupture de fiançailles: quels recours?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
est estimé en fonction de
deux
éléments :
- d'une part,
l'élément
matériel.
Il est le plus
simple
à établir .
Il suffit de
fournir la preuve des dé
penses avancées
pour
la circonstance : location
d'une salle de banquet,
achat du buffet de récep
tion, réservation d'un voyage
de
noces, location
ou achat d'un logement,
abandon d'un emploi par
la fiancée en vue de suivre
son
futur mari .
L'estima
tion des dépenses sera
faite
et permettra un juste
dédommagement de
la
famille.
-D'autre part, un élément
moral.
La preuve est beau- coup
plus difficile à appor
ter.
Il faut réussir à prouver
soit une dégradation im
portante de
la santé du
fiancé
délaissé (troubles
psychologiques graves , dé
pression nerveuse), soit
une atteinte
à l'honneur ou
à la réputation de la famille
alors
que les bans auraient
été
publiés, par exemple .
Sort des donations et des cadeaux avant le mariage
Si devant notaire, les futurs époux se sont faits des donations réciproques ou
non,
à l'occasion d'un contrat de mariage, ces donations deviendront nulles si le
mariage n'a pas lieu.
·
Il en est de même des cadeaux de grosse importance que les futurs époux ont
pu se faire, directement ou indirectement.
En revanche, il est d'usage de
conserver
la bague de fiançailles et les cadeaux de valeur si la rupture est fautive,
mais seulement la bague en cas de décès du fiancé.
LA LOI ET VOUS
Article l383du Codè clviJ :.
»
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