SAISINE DU MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE
Publié le 26/08/2015
Extrait du document
Le médiateur de la République re-cherche des solutions équitables aux problèmes qui vous opposent à une administration ou à un service public. Il a accès, pour ce faire, à tous les documents nécessaires.
Pour saisir le médiateur, vous devez au préalable épuiser toutes les démarches auprès de l'administration en cause et constituer votre dossier. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès des défégués départementaux (dont vous trouverez l'adresse à la préfecture), qui peuvent vous conseiller sur la procédure à suivre ou
même traiter directement votre réclamation.
Dans le cas contraire, vous devrez transmettre votre dossier au média¬teur de la Répubique par l'intermé¬diaire d'un député ou d'un sénateur de votre choix.
Il n'y a pas de délai pour saisir le mé-diateur et ses services sont gratuits.
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