Salaire : Quelles sont les rémunérations saisissables ?

« saisissables, les rembour­ sements de frais et les al­ locations ou indemnités pour charges de famille .

• Montant de la frac­ tion saisissable : Par tranche de rémunération annuelle inférieure à dix­ sept mille francs, elle s'élève à 1/2()' de celle-ci ; -de dix-sept mille un francs à trente-quatre mille francs, elle est de 1/lfJ ; -de trente-quatre mille un francs à cinquante et un mille francs , elle est de 1 /S• ; -de cinquante et un mille un francs à soixante-huit mille francs, elle est de 1 /4 ; -de soixante-huit mille un francs à quatre-vingt-cinq mille francs, elle est de 1 /3 ; - de quatre-vingt-cinq mille un francs à cent deux mille francs, elle est de 213 ; -au-delà de cent deux mille un francs, elle re­ présente la totalité.

Ces seuils sont augmen­ tés d'un montant de six mille francs par personne à la charge du débiteur saisi .

• Qui est considéré comme personne à charge ? Sont considé­ rés comme tels les conjoint et concubin du débiteur dont les res­ sources personnelles sont LA LOI ET VOUS inférieures au montant du RMI, tous les enfants ou­ vrant droit aux prestations famil i ales ou recevant une pension alimentaire , ainsi que le parent dont les ressources sont inférieures au RMI ou bénéficiaire d'une pension alimentaire .

• Saisie pour le paie­ ment d'une pension alimentaire: La totalité de la rémunération est saisissable dans le cadre d'une procédure de paie­ ment direct Seule est lais­ sée au débiteur une somme minimum, co r­ respondant au montant du RMI.

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: de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge , fixé par dé­ cret en Conseil d'État.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et cor­ rectifs sont révisés en fonction de 1 'évolu­ tion des circonstances économiques ...

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