75 résultats pour "rémunérations"
- rémunération.
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En quel sens peut-on parler d'une rémunération juste ou injuste ?
libre. Car je suis toujours libre de mourir. Dès lors, la rémunération ou le prix seront considéré comme justequelles que soient les conditions du contrat. Or, ceci ne paraît pas intuitivement correspondre à l'idée de justice. II- La rémunération ou le prix juste doivent prendre en compte la nature du bien échangé. – Dès lors, si le contrat ne suffit pas à donner un sens satisfaisant à l'idée d'un prix, ou d'une rémunération,juste ou injuste sans doute faut-il ajouter la considér...
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Peut-il exister une juste rémunération du travail ?
valeur en tant qu'il produit un profit, une rentabilité. La valeur des choses ne tient pas tant à leur matièrequ'au temps de travail qui a été utile à leur production. La part de valeur non consommée ni rétribuée estréinvestie dans le Capital. Celui-ci est devenu le mythe de nos temps modernes : une richesse qui produit de larichesse. On peut dire que la plus-value du travail fait que toute rémunération est injuste. On peut parler d'exploitationpar ce que la force de travail est achetée à sa va...
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Salaire : Quelles sont les rémunérations saisissables ?
saisissables, les rembour sements de frais et les al locations ou indemnités pour charges de famille . • Montant de la frac tion saisissable : Par tranche de rémunération annuelle inférieure à dix sept mille francs, elle s'élève à 1/2()' de celle-ci ; -de dix-sept mille un francs à trente-quatre mille francs, elle est de 1/lfJ ; -de trente-quatre mille un francs à cinquante et un mille francs , elle est de 1 /S• ; -de cinq...
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Y a-t-il une corrélation entre la rémunération des dirigeants français et la performance des entreprises ?
Le lien existant entre rémunération des dirigeants et la performance de leur entreprise relève donc d’un débat qui trouve ses origines il y a plusieurs décennies. Denombreuses études s’y intéressent, surtout outre-atlantique. Mais le manque d’études sur le sujet en France amène à s’y intéresser une nouvelle fois. Le but est doncici de déterminer s’il existe bel et bien, en France, une corrélation entre la performance d’une entreprise et la rémunération de son dirigeant. Avant de procéder à uneét...
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La rémunération au mérite engendre-t-elle une augmentation de la motivation au travail dans la fonction publique ?
Ensuite, les fonds publics étant plus limités que les fonds privés, " l'effet prix" est toujours moins important dans le secteur public tandis que l'effet « évinceur » dansle cas de taches intéressantes est considérable. En outre, étant donné la complexité des « produits » fournis par les services publics, il est très difficile d'élaborer un système d'évaluation de la performancepertinent. Dès lors, la mise en place d'une rémunération au mérite poussera les travailleurs à se concentrer davantage...
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Comment est rémunéré
le syndic ?
tant total des honoraires, la répartition selon les dif férents types de rémuné ration : honoraires de ges tion courante, d'une part, et honoraires spéciaux, d'autre part. L'assiette des honoraires à percevoir en cas de travaux excep tionnels doit être préci sée. Ce détail est très important, notamment lorsque des travaux sont décidés . En effet, le syndic
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Comment est imposée une rémunération excessive ?
revenu n'ouvre pas droit à l'avoir fiscal. Les rémunérations (directes ou indirectes) allouées par les sociétés ne sont déduc- 1ibles de leur résultat que dans la mesure où elles corres pondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du ser vice rendu . Ces règles impli quent que l'administration procède au préalable à la réin tégration , dans les bénéfices imposables de la société, de la fa...
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Comment fonctionnent les comptes rémunérés ?
inverse . Cette interdiction résultait d'un communi qué du ministère de l'Éco nomie et des Finances du 26 décembre 1989. Un certain nombre d'éta blissements bancaires pro posent des comptes ré munérés qui reposent sur un mandat général de ges tion donné par le client. Il permet au banquier d'utiliser au mieux en pla cements de trésorerie les sommes disponibles sur le compte et de céder les parts de placement à hau teur...
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En quel sens peut-on parler d'une rémunération et d'un prix justes ou injustes ?
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- Documents rémunérés
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Quels sont les différents modes de rémunération ?
salaire minimum de la ca tégorie, et y ajouter une prime de rendement va riable selon les perfor mances . • Les commissions : C'est par excellence, le mode de rémunération des vendeurs. On l'appelle quelquefois intéressement - à ne pas confondre avec l'intéressement collectif. qui n'est pas du salaire (voir plus bas) -ou guelte (dans le commerce de détail et les grands magasins) . La commission est bien un salaire lorsqu...
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Peut-on réduire les rémunérations pour raisons économiques?
DROIT DU TRAVAIL peut (et c'est recommandé) passer par la négociation pour ce faire . Il n'est de vraie négociation qu'avec les syndicats . La négociation en direct ou avec le comrté d'entreprise ou avec les délégués du personnel est traitée juri diquement comme une décision unilatérale. Si les syndicats ont accepté la réduction de salaire, une distinction s'impose : - sort les salariés sont titu laires d'un contrat de travai...
- Rémunération de documents
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Quels sont les éléments de la rémunération ?
* les salaires maintenus en cas d'absences en tous genres. -Des accessoires du sa laire. Il s'agit: *des primes d'ancienneté, d'assiduité, de froid, de tra vail pénible, etc. * des indemnités de fin de contrat à durée indétermi née; * des indemnités de fin de carrière. • Le salaire vu par la Sécurité sociale et Je fisc : A quelques détails près, la Sécurité sociale et le fisc ont la même vision du salaire. Le code...
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Comment l'auteur est-il rémunéré ?
sions donnent lieu à la ré munération proportion nelle, au même titre que la cession du droit de re présentation ou de re production . L'auteur est rémunéré sur une base propor tionnelle, la loi prévoyant que le principe de la ces sion par l 'auteur des droits sur son œuvre « doit comporter au pro fit de l'auteur la partici pation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'ex ploitation » . L'auteur doit...
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- Le travail n'a-t-il de sens que par la rémunération qui l'accompagne ?
- Comment fonctionnent les comptes rémunérés ?
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Arrêt de travail et rémunération.
que l'on rencontre le plus souvent dans les conven tions collectives, certaines étant cependant plus gé néreuses. La Cour de cas sation, toutefois , est assez indulgente sur ce point et admet des retards dès lors que l'employeur avait été informé par d'autres voies ou encore en cas de cir constances contraignantes. Selon une idée reçue, on pourrait se dispenser d'en voyer un arrêt de travail pour les absences de moins de...
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Mill: Le travail engendre-t-il l'inégalité entre les hommes ?
accompli ne sera donc pas le même selon les individus. A cette constatation s'ajoute une autre inégalité : le fait queles personnes les plus douées soient mieux rémunérées. En ce sens une inégalité naturelle s'accompagne d'uneinégalité sociale et c'est ce que Mill appelle une « inégalité injustifiée » et aggravée. La thèse défendue dans cette première partie serait de rétribuer les individus en prenant en compte leur inégale aptitude. A partir du moment où les salariés font ce qu'ils peuv...
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Les rémunérations et avantages occultes sont-ils sanctionnables ?
d'imposition du président pour être imposée à l'impôt sur le revenu dans la caté gorie des revenus de capi taux mobiliers . En revanche, il en va diffé remment lorsque la rému nération ne présente pas un caractère occulte. Un avantage en nature que la société versante a seule ment omis de mentionner sur le relevé détaillé n'est pas automatiquement impo sable dans la catégorie des revenus mobiliers. Le béné ficiaire est admis...
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Quelle est la rémunération en cas d'arrêt-maladie ?
il a droit à 50 jours à 90 %, à 50 jours à 66 % et ainsi de suite . Ces droits sont le maxi mum que l'on puis se obte nir pendant 1 2 mois et pour la même maladie . • Les indemnisations conventionnelles : Les conventions collectives s'ap pliquent aussitôt qu'elles sont plus favorables que la loi. Dans certains cas, l'em ployeur peut être amené à suivre tantôt la convention, tantôt la loi. Lorsque la convention prévoit...
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Comment Au cour des années 80 la Valeur Ajoutée s'est infléchie a la faveur des entreprises et pourquoi ce nouveau partage s'est heurté a certaines limites ?
III. Un partage de la VA ajoutée de plus en plus favorable aux entreprise peut constituer un risque pour la rémunération des salaires et la consommation. Un partage du revenu trop favorable aux entreprise donc au capital risque d’entraîner une diminution de la consommation, car les salaires sont davantage consommés que les profits. On peut alors rentrée dans unerécession, c’est alors un cercle vicieux. Par exemple comme le montre le doc 2 la récession de 1992...
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Congés payés et maladie : quelle rémunération ?
sante : en effet l'employeur règle intégralement l'in demnité de congés payés, puisque, de son point de vue, le salarié est en vacances et non pas malade. Mais rien n'inter dit à l'intéressé de deman der et de percevoir ses indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le salarié ne peut exiger un reliquat de congés payés sous le prétexte qu'il n'a pas pu profiter de ses vacances, mais il peut tenter de le négoci...
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travail.
près de 50 % d'une classe d'âge était encore scolarisée ; la baisse de l'âge auquel on s'arrête de travailler : depuis 1981, la retraite se prend légalement à 60 ans ; la durée annuelle du travail se réduit : sous l'effet de la diminution de la durée hebdomadaire normale (39 heures ou 35 heures dans certaines entreprises) et de l'allongement des congés payés (5 semaines par an), elle était en France, au recensement de 1990, de 1 500 à 1 800 heures pour les salariés, contre près de 2 000 avant la...
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En quoi consiste la rémunération des employés de maison ?
indemnité égale à 1 f6e du salaire horaire minimal par heure d'astreinte. • Le SMIC : Grâce à la convention collective, les employés de maison bé néficient du SMIC. C'est un minimum auquel on ne peut déroger. Parfois les salaires minimaux conven tionnels sont plus élevés . Il faut alors les appliquer. • Les salaires mini maux conventionnels: La convention collective a établi des coefficients hié rarchiques auxquels cor r...
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Bénévolat ou activité
professionnelle ?
• Une association peut-elle verser des honoraires ? Certaine ment, si ce membre lui a donné une consultation en toute indépendance. Mais ce n'est pas parce qu'il s 'agit d'une associa tion et de l'un de ses membres que l'on est dispensé d'appliquer les règles . Si l 'association verse des honoraires, il faut que ceux-ci rémunèrent un travail fait en dehors de tout lien de subordination juridique. Cette question ne po...
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Commentaire d’arrêt du 5 Mai 2010, Chambre Sociale
telle modification de rémunération est grave ou même avantageuse : la moindre modification de salaire est interdite par l'employeur. Car une modification , mêmeavantageuse, reste une modification. Ainsi, pour la Chambre sociale, la modification de la rémunération justifie systématiquement et nécessairement la prise d'acte dela rupture. A l'avenir il ne sera pas donc pas utile aux juges de rechercher si un manquement aux obligation est grave lorsque le salaire est modifié unilatéralement. Lasimpl...
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Le sexisme dans le monde du Travail
Le profil de carrière des femmes est plus discontinu que celui des hommes. Outre les grossesses qui sont l'apanage de leur sexe, les maladies infantiles, les mercredisans école et autres sorties des classes à 16 heures compliquent l'emploi du temps de la mère de famille et conduisent naturellement à une baisse de productivité…Une baisse de productivité qui se traduit par une baisse de salaire et un rythme de promotions professionnelles plus lent. Les patrons généralisent donc le cas desfemmes, p...
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Article L.145-2 du Code du travail : commentaire
jouissant que de la qualite de creancier ordinaire, passe apres le creancier alimentaire qui a decide de mettre en oeuvre la procedure de paiement direct Comment y re- courir ? L'assistance d'un avocat est fortement re- commandee, car les de- marches sont nombreuses et complexes. II Taut tout d'abord contac- ter le greffier du tribunal d'instance dependant du domicile du conjoint debi- teur. Precisez dans votre courrier le montant des sommes que Ion vous doit, les coordonnees du debiteur, ainsi...
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épargne.
Un changement dans la structure de l'épargne. Deux phénomènes sont caractéristiques de la période ayant commencé en 1970 : une quasi-stabilité de la part de l'épargne des ménages consacrée au logement, et une substitution massive des placements financiers (actions, obligations, fonds communs de placement, titres du marché monétaire) à l'épargne liquide traditionnelle (dépôts à vue non rémunérés ou livrets d'épargne rémunérés à taux faibles et réglementés). Le logement absorbait en 1993 comme en...
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En quel sens peut-on parler d'une rémunération juste
ou injuste?
Introduction
'
Les revendicatioqs,portant sur les salaires so,nt fréquentes. Mais...
En quel sens peut-on parler d'une rémunération juste ou injuste? Introduction ' Les revendicatioqs,portant sur les salaires so,nt fréquentes. Mais qu'e;He qu'une rémunération juste? I. Nécessité de la rémunération - Dès que la société gagne en complexité et en diversification de la production, le troc (objet contre objet) est remplacé par l'échange marchand, qui fait intervenir la monnaie. - Dès lors, tout producteur, de quelque« produit» que ce soitdu,moment qu'il est introduit dans rorganisa...
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Le travail et l'emploi (cours)
I. Du travail à l’emploi A. Les frontières entre emploi, chômage et inactivité de plus en plus incertaines B. Qu’est-ce qui fait la qualité de l’emploi ? II. Quelles sont les transformations de l’organisation du travail et de l’emploi et de ses effets ? A. Le taylorisme, un modèle dépassé : post-taylorisme ou néo-taylorisme ? B. Effets de l’évolution des transformations de l’organisation du L sur les conditions de L ? III. Quel est l’impact du numérique sur le travail et l’emploi ? A...
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Locutions avec agent, nom
agent artistique
Personne qui s'occupe des engagements d'un artiste en prélevant un
pourcentage de sa rémunération.
agent d’assurances Personne qui fait souscrire des clients à des contrats d’assurances pour le compte d’une ou de plusieurs compagnies d’assurances. agent de bord [Québec] Personne chargée de veiller au confort et à la sécurité des passagers dans un avion. agent de change En France (avant 1988), officier ministériel chargé de la négociation des valeurs mobilières. agent de maîtrise Salarié situé entre l’ouvrier et le cadre qui a la charge de diriger et de contrôler du personnel d’exé...
- «Titre», Comme vous pouvez le constater sur mon bulletin de salaire de janvier 1997, ma rémunération mensuelle est passée de 12 000 à 15 000 FF.
- SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), rémunération minimale qui doit être versée aux salariés travaillant dans un secteur de droit privé.
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Article 62 du Code général des impôts : commentaire
Le revenu imposa- ble : Le revenu brut impo- sable dans la categorie des remunerations de gerants majoritaires est constitue par le montant des remu- nerations et rembourse- ments forfaitaires de frais que la societe a mis a la disposition du gerant au cours de l'annee, dans la mesure oCi ils sont deduc- de la societe. Selon ('administration, les remunerations sont impo- sables dans la categorie de l'article 62 du CGI des lors qu'elles sont versees a un dirigeant, sans qu'il y aft lieu de distin...
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Article L.145-2 du Code du travail : commentaire
saisissables, les rembour- sements de frais et les al- locations ou indemnites pour charges de famille. Montant de la frac- tion saisissable : Par tranche de remuneration annuelle inferieure a dix- sept mille francs, elle s'eleve A I /20' de celle-ci ; - de dix-sept mille un francs a trente-quatre mille francs, elle est de 1/10' ; - de trente-quatre mille un francs a cinquante et un mille francs, elle est de I /5e; - de cinquante et un mille un francs a sokante-huit mille francs, elle est de 1/4...
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Droit du travail : Les Frontières du salariat
rémunération n'est qu'un critère subsidiaire. D'après l'arrêt de la chambre sociale de la cour de Cassation en date du 31 mai 1989 c'est une condition « Ni exclusive,ni décisive du contrat de travail. Elle ne constitue qu'un indice complémentaire lorsque le lien de subordination est par ailleurs caractérisé, « Le versement d'unerémunération est à lui seul insuffisant pour caractériser un travail salarié ».Ainsi on observe bien que des critères encadrent le contrat de travail constituant ainsi un...
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• La rémunération et l'éwolution du contrat
de tra,ail
► Le salaire est un enjeu économique et juridique : coût...
• La rémunération et l'éwolution du contrat de tra,ail ► Le salaire est un enjeu économique et juridique : coût déterminant pour l'entreprise, facteur de motivation, élément de base du niveau de vie de l'employé. Comment est-il protégé en France actuellement? 1. La rémunération du salarié A. La détermination du salaire Les heures travaillées sont la base de calcul, mais il faut tenir compte du SMIC (8,03 € brut de l'heure au 1" juillet 2005), plan cher de rémunération ou des minima prévus par l...
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controle de gestion sociale
Contrôle de gestion sociale de gestion qui joue un rôle clé dans le pilotage des organisations. Par la suite, nous passerons au contrôle de gestion sociale : la période de son apparition, ses objectifs ainsi que ses limites. Nous développerons également l’impact du contrôle de gestion sociale sur la masse salariale, sur la rémunération, la formation et la performance RH. Enfin, nous verrons l’application du contrôle de gestion sociale au se...
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Les salaires des époux sont-ils à l'abri de leurs créanciers ?
salaire exercée auprès de l'employeur du conjoint est impossible, mais, une fois la rémunération ver sée en compte, la saisie devient envisageable . Dans ce cas, l'époux concerné peut exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'une partie des sommes ne soit pas saisie : soit la rémunéra tion versée à l'occasion du dernier mois, soit l'équivalent de 11 12• de sa rémunération annuelle. Enfin, les créancie...
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La rémunération du travail et la valeur ajoutée
II. Le partage de la valeur ajoutée, un enjeu économique et social. Le partage de la valeur ajoutée a un rôle déterminant dans l'économie et la société d'aujourd'hui, pourquoi partager tout cette richesse ? Explication. Tout d'abord, la valeur ajoutée est tout simplement le résultat obtenu par les facteurs de production. On trouve deux facteurs de production primordiale : Le capital etle travail. Qu'est ce que le capital ? Le capital correspond au stock accumulé de biens ou de richesses que l'o...
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cours droit du travail
par un contrat de travail, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation. C’est une présomption simple : l’existence d’un contrat de travail peut être établie lorsque la prestation place la pers dans un lien de subordination juridique à l’égard du donneur d’ouvrage. Cass : prive de portée cette disposition (l’analyse des conditions concrète n’est pas différente) : soc 8 juil. 2003 : dès lors que les conditions de l’exercice de l’activité permettent...
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Article L. 145-2 Code du travail: commentaire
- I/10' de 17 400 a 34 700 F ; - I /5° de 34 700 a 52 100 F; - 1/4 de 52 100 a 69 400 F ; - 1/3 de 69 400 a 86 700 F; - 2/3 de 86 700 a 104 100 F; - saisie ou cession illimitee sur la portion superieure104 100 F par an. Prise en compte des charges de famine : Ces montants sont majores de 6 200 F par personne a charge.11fart entendre par personne a charge : - les enfants a la charge effective et permanente du debiteur ou pour lesquels celui-ci verse une pension alimentaire ; - le conjoint ou conc...
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L'EGALITE HOMME FEMME MYTHE OU REALITE ?
témoigne d'abord l'article 1er de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui enaffirmant « Les hommes naissent libres et égaux en droits » avec homme en petit « h » semble exclure les femmesOlympe de Gouges féministe de l'époque à rédigé un projet de déclaration des droits de la femme en 1791, enréférence à celle du 26 aout 1789, pour lutter en faveur de l'universalité des droits accordés aux seuls être de sexemasculin en réponse, les femmes furent ex...
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Qu'appelle-t-on avantages en nature ?
• Évaluation du loge ment : Pour la Sécurité sociale, il est évalué comme suit: -à 20 x MG par mois ou à 5 x MG pour les salariés dont la rémunération est égale ou inférieure au pla fond; -à la valeur réelle pour les salariés rémunérés au-des sus du plafond. Lorsque cette valeur n'est pas connue et est impos sible à déterminer , on retient 20 x MG par mois et par pièce principale ou 5 x MG par semaine et par pièce...
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Article L. 512-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
pacite, pour raisons phy- siques, de poursuivre des etudes ou d'exercer une activfte professionnelle. Jobs de vacances des etudiants : Pour ou- vrir droit aux allocations familiales, tl ne suffit pas de remplir les conditions d'age et d'assiduite aux etudes, encorefaut-il continuer a etre a la charge de ses parents ou de son tuteur. Aussi les al- locations sont-elles suppri- mees si le jeune gagne en moyenne plus de 55 % du SMIC par mois. Les 55 % du SMIC sont evalues en Article L 512-3 du Code...
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Article 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 étendu par la loi 78-49 du 19 janvier 1978 : commentaire
it a droit a 50 jours a 90 %, a 50 jours a 66 % et ainsi de suite. Ces droits sont le maxi- mum que Ion puisse obte- nir pendant 12 mois et pour la meme maladie. Les indemnisations conventionnelles : Les conventions collectives s'ap- pliquent aussitat qu'elles sont plus favorables que Ia Ioi. Dans certains cas, rem- ployeur part etre amene a suivre tant8t la convention, tantot la Ioi. Lorsque Ia convention prevoit un maintien du sa- laire a 100 %, le calcul ne doit pas avoir pour effet de donner...
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Les charges et les produits$
Introduction : L’entreprise Comptabilité financière Comptabilité de gestion Pour faire son bilan et son cpte de résultat en fin d’année( exercice comptable), la cpta financière a l’obligation d’enregistrer quotidiennement toutes les opérations qu’elle réalise : achats, ventes, rémunération du personnel, impôts, taxes….. Ex : le 1/10/N, elle reçoit la prime d’assurance trimestrielle de son atelier de découpe du bois : 1 600 €. Donc, le 1/10/N, elle fait l’enregistreme...