Sécurité sociale : quelles compétences en cas de conflit ?

« s'agtr d'un représentant d'une organisation syndi­ cale, d'un administrateur.

Cependant.

dans certains cas, le président du tribunal peut exiger la comparution personnelle de l' assuré.

• Mission du tribunal : Le tribunal des affaires de la Sécurité sociale doit avant tout tenter de concilier les parties au procès : le pré­ sident de la juridiction peut ordonner des me sures in­ contestable s ou prendre Infonnations pratiques: par voie de référé (en cas d'ugence) des mesures conservatoires.

Lorsqu'une difficulté d'ordre médical se présente, il peut ordon­ ner une experti s e.

Le tribu­ nal notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception .

Cette décision est rendue en dernier ressort lorsque la valeur du litige ne dépasse pas la limite de compé­ tence de 1 3 000 F.

En ce cas, le seul recours possible LA LOI ET VOUS est le pourvoi en cassation.

Lorsque l'enjeu du litige est supérieur à ce plafond, la décision est susceptible d'appel.

L'assuré peut, tout comme en première in s­ tance, se faire représen­ ter .

L'arrêt.

re ndu par la chambre sociale de la cour, est notifié aux par­ ties par le greffier dans les 2 semaine s qui suivent l'audience, par courrier recommandé avec accusé d e ré ception .

-refus de prise en charge de dommages assuré; Exemple s de problèmes su sceptibles de faire l'objet d 'une procédure co ntentieu se devant le tribunal des affaire s de la S éc u ­ rit é social e : - pre sta tio ns refu sée s ; -refu s d'ouverture ou suppression d'un droit.

Auention: le refu s de secour s o u d'ind em ­ nités exceptionnels ne sont pas s us ceptibles de recours.

-défaut ou re fus d'affiliation; -non-réception de cotis ation ;. »