Séjours à l'hôtel : quels sont vos droits ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
médical, accidentel) , négo
ciez avec l'hôtelier pour ten
ter de récupérer au moins
une partie de
vos arrhes .
• Discrimination : Le
Code pénal interdit les dis
criminations fondées sur
l'origine, le sexe, la situa
tion,
famille, l'état de santé,
le handicap, l'appartenance
ou la non-appartenance à
une ethnie, nation, race,
religion déterminée .
Par conséquent.
l'hôtelier
ne peut refuser l'accès de son
hôtel aux familles
accompagnées
d'enfants,
ni aux célibataires, par
exemple.
Par ailleurs, si l'hôtelier
accepte de rajouter un
lit supplémentaire dans
la chambre, il pourra
augmenter le prix de
celle-ci.
Enfin, un célibataire qui se
voit attribuer une chambre
de
deux personnes ne
pourra exiger une réduc
tion de prix,
mais l'hôtelier
LA LOI ET VOUS
ne peut lui faire payer plus
cher parce qu'il est seul.
• Animaux : Rien
n'oblige l'hôtelier à ac
cepter un animal.
Géné
ralement , ce refus sera si
gnalé dans les documents
contractuels , par affichage
ou
dans les guides .
L'hôte
lier qui accueille les ani
maux ne
pourra majorer
le prix de la chambre , mais
pourra faire payer ce qu'il
fournit : nourriture, net
toyage,
litière ...
Article 30de I'oJ."d9nnance du 1er déCembre 1.986 :
à raison de l'origine, du sexe , des mœurs, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap ...
>>.
»
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