Sont passibles d 'un emprisonnement de 10 j ours à
Publié le 04/10/2013
Extrait du document
«
/////////LE SURENDETTEMENT
///////// DES PARTICULIERS ET DES FAMILLES
Une utilisation incontrôlée du crédit peut amener le
consommateur à une situation de surendettement, sou
vent insoluble.
La loi du
31 décembre 1989 fixe les règles applicables
au règlement des difficultés liées au surendettement des
particuliers et des familles.
Il !!~c?:~r~e;! ~::.:~c::~ ::s
1
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0
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fi de surendettement ?
Cette procédure s'applique aux personnes physiques de
bonne foi qui
se trouvent dans l'impossibilité manifeste
de faire face
à leurs dettes non-professionnelles exigi
bles et
à échoir.
L'origine des difficultés du débiteur n'est pas précisée
par la
loi; il peut s'agir d'un événement imprévu tel que
divorce, chômage, maladie, décès du conjoint, etc: ou
encore la souscription d'emprunts excédant les capaci
tés financières de l'emprunteur.
///////// 42.
~omment cette procédure
///////// se deroule-t-elle ?
- Le débiteur surendetté peut dans un premier temps
saisir une commission départementale.
Cette commis
sion a son siège auprès de la Banque de France de cha
que département et comprend
5 personnes : le Préfet,
le Trésorier Payeur général,
le Directeur départemental
de la Banque de France, un représentant des établisse
ments de crédit et un représentant des associations de
consommateurs..
»
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