5 résultats pour "passibles"
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Sont passibles d 'un emprisonnement de 10 j ours à
/////////LE SURENDETTEMENT ///////// DES PARTICULIERS ET DES FAMILLES Une utilisation incontrôlée du crédit peut amener le consommateur à une situation de surendettement, sou vent insoluble. La loi du 31 décembre 1989 fixe les règles applicables au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Il !!~c?:~r~e;! ~::.:~c::~ ::s 1 :i:u 0 a~7:~: fi de surendettement ? Cette procédure s'applique aux personnes...
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Article 4 A. du Code général des impôts : commentaire
frais d'isolation) s'ils pren- nent ('engagement de faire de l'immeuble sur lequel ils consentent des depenses leur habitation principale avant le I" janvier de la troisierne armee suivant celle de la conclusion de I'emprunt ou du paiement des depenses. Its peuvent imputer les de- ficits de source francaise. Limp& est calcule selon le bareme progressif, mais it ne peut etre inferieur a 25 % du re- venu net imposable de source francaise (18 % pour les revenus ayant leur source dans les DOM). Dans...
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Article A du Code général des impôts: commentaire
- des personnes qui ont en France le centre de leurs interets economiques. Sont egalement consideres comme domicilies fiscale- ment en France les fonc- tionnaires et agents de l'Etat en service a l'etranger. Personnes non do- miciliees en France : Les personnes non domi- ciliees en France sont pas- sibles de l'IR en France si elles ont des revenus de source francaise ou si elles disposent dune habitation en France. Leur obligation fiscale est done limitee. Ainsi, par exemple, ceux qui dis- posen...
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Êtr un citoyen à Athènes : une vision restrictive de la citoyenneté
-Devoirs Ceux-ci étaient particulièrement impressionnants et assez nombreux. Le citoyen athennien y consacrait sans aucundoute une bonne partie de sa vie. La simple participation aux élections, était insuffisante. Il faillit en plus assister àl'Assemblée du peuple qui se tenait quatre fois par mois et au Conseil des Cinq-Cents qui était de surcroît renouveléchaque année. En plus de cela le citoyen athennien devait pendant toute une année entière au moins siéger auBouleuterion. La liste est cepen...
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Article 208 quater du Code général des impôts : commentaire
Le montant obtenu est di- minue de : - 30 % (1992) a la Gua- deloupe, en Martinique et a la Reunion ; - 40 % (1992) en Guyane. Toutefois, le montant de la reduction d'impot du fait de ('application de cet abatement ne peut exce- der 33 310 F ( I 992) dans les DOM - 44 070 F (1992) en Un contribuable percevant des revenus en France et dans differents departements doftventiler les sommes per- cues dans une note annexee a la declaration d'ensemble des revenus. Autres mesures : En matiere de benefic...