Taxe foncière : peut-on obtenir une dispense pour vacance ?
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
Dans certains cas, les propriétaires peuvent obtenir le dégrèvement total ou partiel de la taxe foncière. li porte sur la taxe principale et les taxes annexes, à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
«
trois conditions devant
être remplies simulta
nément.
La vacance ou
l'inexploitation doit :
-
avoir duré 3 mois au
moins.
Cette période ne
peut faire
l'objet d'aucune
interruption ;
- affecter soit
tout l'im
meuble,
soit sa partie
louable ou exploitable ;
- être indépendante de
la
volonté du propriétaire.
La
jurisprudence est stricte et
restrictive pour recon
naître cette condition.
Exemples : la vacance de
la maison d'habitation d'un
contribuable n'a pas été
admise
au bénéfice du dé
grèvement en raison de
travaux de réparation
dans
un immeuble, dès lors qu'il
n'est pas établi que les
travaux ont été rendus
indispensables par suite
de circonstances indépen
dantes de
la volonté du
propriétaire.
Il en a été de
même
alors que le délabre
ment de l' immeuble était
constaté, mais que le projet
de rénovation
du quartier
n'impliquait pas sa démoli
tion et ne faisait pas obs
tacle à sa remise en état
LA LOI ET VOUS
Pour un immeuble à usage
commercial ou industriel,
le caractère contraignant
de
l'inexploitation est éta
bli lorsque la fermeture
des établissements résulte
de circonstances indépen
dantes de
la volonté du
contribuable (malad ie, man
que de matières premiè
res, grèves, etc.).
• Démarches : Les ré
clamations doivent être
présentées
au plus tard le
3 1 décembre de l'année
suivant celle au cours de
laquelle est intervenue la
vacance ou l'inexploitation.
Article 1389du Code général des impôts: ti on jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l' inexploitation a pris fin ..
»
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