Titres-restaurant: dans quelles conditions sont-ils délivrés?

« • Modalités d'utilisa­ tion : Bien que, dans les faits, la pratique soit plus souple, le titre-restaurant fait l'objet d'une régle­ mentation rigoureuse : Il peut être utilisé en se­ maine, sauf pour les sala­ riés qui, travaillant le di­ manche ou les jours fériés, ont sur leurs titres une mention particulière .

Il est valable dans le dé­ partement du lieu de tra­ vail et les départements limitrophes.

A noter, tou­ tefois, que certains titres sont utilisables sur tout le territoire .

Si l'on ne veut pas prendre un repas complet au res­ taurant on peut acquérir, avec un titre-restaurant, des plats cuisinés ou des préparations immédiate­ ment consommables chez les charcutiers, traiteurs, boulangers qui affichent qu'ils acceptent les titres.

En principe , on ne devrait se servir que d'un titre par repas.

Mais la com­ mission des titres-restau­ rants admet deux titres par repas .

Le titre-restaurant est comme un chèque ; les commerçants ne sont pas tenus de rendre la mon­ naie dessus .

LA LOI ET VOUS • Durée de validité : Généralement, les titres sont« millésimés », c'est­ à-dire qu'ils sont valables pendant toute l'année ci­ vile d'émission.

Néanmoins, par tolérance, on admet l'emploi des titres de l'année précédente pen­ dant le mois de janvier.

• Exonération : Les titres-restaurant sont ex­ clus des cotisations à condition : - que la part patronale se situe entre 50 et 60 % de leur valeur ; - qu'elle n'excède pas le montant exonéré (25 F par titre depuis 1993).

Ordonnance du 22 décembre 1967, article 19: a) Par l'employeur lui-même au profit de son propre personnel, soit directement, soit par l'intermédiaire du comité d'entreprise; b) Ou par des entreprises spécialisées qui les cèdent à des employeurs contre paie­ ment de leur valeur libératoire et, le cas échéant , d ' une commission.

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