travail public

« Cette expression pour le compte d’une pp, c’est que le travail doit porter sur un bien qui appartient à une pp ou qui doit lui revenir.

Peu importe que le travail soit exécuté par la pp elle-même ou par un entrepreneur mais dans ce cas il faut un contrat administratif.

Arrêt Mollo Il faut que les ouvrages reviennent à la pp mais il faut aussi que la réalisation des travaux soit en relation avec la pp, c’est-à-dire des travaux en régis ou un mandat.

CE époux de Sigalas, peu importe que les liens soit la disposition d’un concessionnaire dès lors qu’il s’agit de bien de retour.

Pour les travaux réalisés avec un BEA le CE a estimé que ces travaux ne sont pas des travaux publics même si les ouvrages doivent revenir à la personne publique à l’expiration du bail.

CE 94 SOFAP Marignan immobilier.

Arrêt Effimieff cette fois le travail public est immobilier exécuté pour le compte d’une personne privé dans le cadre d’une mission publique par une pp.

L’expression par une pp signifie ici sous la maitrise d’une personne publique et non pas forcément sous la régis CE 56 Grimouard, possibilité de réaliser des travaux par un entrepreneur mais il faut que ce soit sous l’autorité d’une personne publique qui doit être maître d’œuvre.

CE 57 Mimouni : travaux exécutés d’office par la ville d’Alger donc monsieur Mimouni est le locataire, il demande réparation des dommages des travaux à la ville.

Le conseil de préfecture rejette cette demande en estimant qu’elle était portée devant la mauvaise juridiction.

Il saisit le CE, le CE va annuler le conseil de préfecture car estime que la juridiction administrative est compétente car il estime que ce sont des travaux publics, les travaux sont sur un immeuble et il existe une mission de service public qui est d’assurer la sécurité publique malgré le fait que les travaux sont effectués sur des immeubles appartenant à des personnes privées et au frais de ces propriétaires.

B : Pas de référence explicite au caractère immobilier du travail car ce n’est pas ce qui pose problème en l’espèce.

On attend par travail immobilier tout opération matérielle exécutée sur un bien immobilier, c’est-à-dire un bien fixé au sol et faisant corps avec lui.

CE 1893 Cauvin, le caractère provisoire de l’immeuble ne pose pas de problème pour la qualification de l’ouvrage public.

Mais il s’agit aussi des travaux exécutés sur les biens meubles par nature mais immeuble par destination.

C’est-à-dire les biens meubles que le propriétaire d’un fond y a placés pour le service et l’exploitation du fond.

Et aussi les biens meubles que le propriétaire d’un fond y a attachés à perpétuelle demeure c’est-à-dire scellés ou non détachable.

Ici arrêt Monségur, dans un but d’utilité générale, cela veut dire que l’opération de TP ne doit pas nécessairement correspondre à l’exécution d’un service public.

N’est pas un but d’intérêt général un but d’intérêt financier et par conséquent les travaux effectués dans le seul intérêt de l’exploitation d’une forêt domaniale TC 1973 Office nationale des forêts contre B.

Effimieff : Dans le cas d’une mission de service public est plus restrictive employée dans Monségur cela veut dire que le travail doit être réalisé dans le cadre d’une activité d’intérêt général qui assurée par une pp.

Cela veut dire cf deuxième année.

II) A : Vérification des critères alternatifs. CE 56 Epoux Bertin, un contrat est administratif dès lors qu’il est en lui-même de l’exécution d’un service public, il faut une relation entre l’objet du contrat et le service public.. »