TRIBUNAL DES CONFLITS, ARRET BLANCO LE 8 FEVRIER 1873. COMMENTAIRE D'ARRET

« Si ce tribunal est un organe départiteur de compétence, sur cette affaire il a dépassé cette attribution (au moins partiellement), pour trancher l'affaire plus enprofondeur.

En effet, si le dernier mot et la connaissance du litige dans le fond a été accordée au Conseil d'Etat qui statuera en l'octroi de rente viagère en la faveurd'Agnès Blanco, le Tribunal des conflits a clairement exprimé la responsabilité de l'Etat et de ses agents du service public comme relevant du droit administratif et àmis en avant la spécificité de ses actions comme ne pouvant relever du droit commun. Si la justice administrative n'a pas attendue l'arrêt Blanco pour exister, cet arrêt à le mérite de tenter de poser de grands principes, dont un en particulier : tenter dedéfinir la limite de l'action administrative au seul service public.

Si cette frontière ne peut à celle seule caractériser l'action et la dépendance au droit administratif,elle a lancé un but ultime et encore loin d'être atteint : une distinction claire et nette entre la compétence judiciaire et administrative, délimitation certainementbénéfique pour l'intérêt du justiciable.. »