Un prix anormal peut-il remettre un contrat en question ?

« A noter: l'appréciation du prix se fait toujours par rapport au « marché » et non par rapport aux inté­ rêts personnels des par­ ties.

C'est la valeur vénale, objective, de la marchan­ dise qui est prise en compte et non la valeur, subjective, que lui attache une partie.

• Prix réglementés : La non-observation du prix de certains biens fai­ sant l'objet de réglementa­ tion par l'État entraîne la nullité absolue du contrat en question.

Les sanctions sont civiles et pénales.

Cette hypothèse ne peut concerner la lésion, car celle-ci n'est sanctionnée que sur un plan civil.

Il ne peut donc y avoir lésion que concernant des biens ne faisant l'objet d'aucune réglementation autre que celle fixée par les parties elles-mêmes.

• Que devient le contrat ? Un contrat déséquilibré est-il valable, ou bien la partie lésée peut-elle demander soit sa nullité, soit un réajuste­ ment du prix ? Théoriquement.

la lésion n'entraîne pas la nullité des conventions.

Il existe ce­ pendant des exceptions consacrées par la loi et les tribunaux: LA LOI ET VOUS -certains contrats stipulés par des mineurs non émancipés ou des majeurs placés sous sauvegarde de justice; - en matière de vente d'immeubles, à la de­ mande du vendeur, lorsque la lésion est supé­ rieure à 71 12• de la valeur réelle; -en matière de partage, à l'initiative d'un coparta­ geant.

lorsque la lésion est supérieure à 1 /4 de la va­ leur; -également.

en matière de vente d'engrais, de sau­ vetage maritime, de ces­ sion d'une œuvre intellec­ tuelle.

Article 1118 du Code civil : douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente quand même il aurait expressément re­ noncé dans le contrat à la faculté de de­ mander cette rescision et qu'il aurait dé­ claré donner la plus-value.

». »