Une agence de recouvrement vous réclame des frais pour son intervention
Publié le 22/02/2012
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Vous recevez un courrier péremptoire d'une agence de recouvrement, car vous avez oublié de
régler en temps voulu votre dernière facture de téléphone.
L'agence vous réclame, en plus de ce que vous devez, des frais importants et vous menace de
poursuites. Ne vous laissez pas impressionner par ce type de courriers. C'est en fait à votre
créancier de payer ces frais, puisqu'il a mandaté l'agence (article 32 alinéa 3 de la loi du 9
juillet 1991).
Ce type d'agences n'a pas de pouvoir particulier : elle agit seulement à la demande de votre
créancier et n'a aucun rapport avec un tribunal.
Si vous êtes effectivement redevable du principal de la dette, vous pouvez vous en acquitter
auprès de l'agence de recouvrement ou directement auprès de votre créancier.
L'agence doit reproduire dans sa lettre les troisième et quatrième alinéas de l'article 32, à
savoir : « Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais
de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute
stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour
recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais
ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
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