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« UNITÉ ET DIVERSITÉ DES REGLES JURIDIQUES APPLICABLES A L'ENTREPRISE »

Publié le 17/01/2022

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Dans les différentes branches du droit il existe une multitude de critères juridiques faisant référence à l'entreprise, même si celle-ci n'à pas de définition propre en droit elle apparaît néanmoins dans des textes de loi. L'entreprise n'a pas de définition juridique même si c'est une réalité économique : elle apparaît comme un ensemble de moyens matériels, humains et financiers réunis dont le but d'exercer une activité économique et de réaliser un profit. Qu'est-ce que l'unité et diversité des règles juridiques ? Et bien unité signifie caractéristique de ce qui est unique et diversité veut dire qui a des différences. Existe-t-il une même et unique règle ou une multitude de règles juridiques différentes applicables à l'entreprise ? Dans un premier temps nous verrons l'approche unitaire de l'entreprise, puis dans une seconde partie nous verrons la diversité des approches juridiques de l'entreprise.

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