Vérification de la situation fiscale personnelle : quelles sont les règles ?

« C'est ainsi qu'il a été jugé, dans le cas d'un médecin, qu'un vérificateur avait procédé à une vérification de comptabilité et non à une V ASFE en consultant sur place le livre de ren­ dez-vous de ce praticien, son cahier personnel de comptes, un plan d'amor­ tissement d'un emprunt professionnel, ainsi que des factures de travaux et d'achats de produits phar­ maceutiques.

• Garanties du contri­ buable : La procédure de vérification comporte dans tous les cas : - l'envoi d'une lettre in­ formant le contribuable · Article t.

12 du Livre des procMures fscàles que l'examen contradic­ toire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle va être entrepris, lui pré­ cisant les années soumises à vérification et mention­ nant expressément qu'il peut se faire assister par un conseil de son choix.

Cet avis ne peut com­ porter une demande des relevés de compte ; - avant le début des in­ vestigations, la remise de la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » ; - à l'issue de l'examen contradictoire, la notifi­ cation des résultats du contrôle.

LA LOI ET VOUS Lorsque la vérification ne donne pas lieu à imposi­ tion, un avis d'absence de redressement est adressé au contribuable .

Lorsque la vérification entraîne une imposition, les règles à respecter pour informer le contribuable diffèrent sui­ vant la procédure utilisée .

• Durée de I'ESFP : L'ESFP, qui doit en prin­ cipe se dérouler dans les bureaux de l'administration, sauf si le contribuable de­ mande expressément qu'il se déroule chez lui ou chez son conseil, dure 1 an.

Ce délai est porté à 2 ans en cas de découverte d'une activité occultée .

an à compter de la réception de l'avis de vérification .

« Sous peine de nullité de 1' imposition , un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant , au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifi­ cations pour la partie qui excède les deux mois prévus à 1' article L.

16A ...

». »