Aisne (département)
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
Le recrutement de
magistrats non pro-
fessionnels: Ces mesures
sont prevues par une loi du 19 janvier 1995.
II est desormais possible de
nommer pour exercer les
fonctions de juge d'instance
ou d'assesseur dans les for-
mations collegiales des tri- bunaux de grande instance,
des juges non profession-
nels.
Pour repondre aux cri-
teres de selection, ces per-
sonnes doivent etre agees :
- de moins de 65 ans, et
justifier dune formation
ou d'une competence juri-
dique : diplome sanction-
nant 4 annees d'etudes
superieures ;
- de plus de 35 ans et etre membres ou anciens mem-
bres d'une profession Ube-
rale juridique ou judiciaire :
it peut s'agir de notaires,
d'avocats, d'huissiers...
Tous
doivent justifier d'au moins
7 ans d'exercice profes-
sionnel dans leur domaine.
Ces magistrats sont nom- mes pour une duree de
7 ans, non renouvelable,
apres une periode de for-
mation probatoire organi-
see par I'Ecole nationale de
la magistrature (ENM).
Rien
ne les empeche d'exercer
conjointement leur activite professionnelle.
Transfert de mis-
sions : Ces dispositions sort
prevues par une loi du
8 fevrier 1995.
LA LOI ET VOUS
Cependant, it est possible de consulter le
texte des lois, qui sont publiees au Journal
officiel:
- loi de programme relative a la justice
no 95-9 du 6 janvier 1995 : Journal officiel
du 8 janvier 1995, p.
381 ; Les greffiers en chef des tri-
bunaux d'instance et de
grande instance se verront
confier par les juges des
tutelles et les juges aux affaires familiales certaines
missions en matiere de filia-
tion (nom de l'enfant natu- rel), d'adoption, d'exercice
de l'autorite parentale,de la
verification des comptes de
tutelles et des comptes de
gestion pour les personnes
protegees.
Ce sont egale-
ment eux qui delivreront
les certificats de nationalite.
Les juges pourront faire
appel a un mediateur ou
un conciliateur si les parties
l'acceptent afin de gagner
du temps et pourront se
faire nommer des assistants.
- loi organique no 95-64 du 19 jan- vier 1995, modifiant l'ordonnance du
22 decembre 1958 relative au statut de
la magistrature : Journal officiel du 20 jan- vier 1995, page 1042 ;
- loi n° 95-125 du 8 fevrier 1995, relative a
l' organisation des juridictions et a la pro-
cedure civile, penale et administrative :
Journal officiel du 9 fevrier 1995, p.
2175..
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