Astreinte

L'astreinte est une somme d'argent que devra payer le débiteur d'une obligation (de payer, de remettre un bien, de faire ou de ne plus faire quelque chose...) s'il ne s'exécute pas dans un délai que lui aura alloué le juge ou le tribunal. En ce sens, l'astreinte peut être considéré comme une mesure d'exécution forcée. En pratique, il est rare qu'une décision de justice condamnant une personne à payer soit assortie d'une astreinte, car le nom paiement peut amener le créancier à pratiquer une saisie. L'astreinte peut toutefois être envisagé si le recouvrement de la créance est particulièrement urgent et que les circonstances se prêtent mal à une saisie. Une mesure d'astreinte est particulièrement intéressante dans les obligations de faire (ou de ne pas faire). Exemple : Vous avez fait appel à un entrepreneur pour effectuer des travaux. Vous vous apercevez qu'ils ne sont pas correctement exécutés ou sont inachevés. Si malgré vos relances, l'entrepreneur refuse de s'exécuter, vous pouvez demander en justice qu'il soit condamné à faire les travaux dans un délai fixé par le juge. Passé ce délai, chaque jour de retard lui coûtera une somme également déterminée par le juge. Dans notre exemple, il peut s'agir de quelques centaines d'euros par jour de retard, mais l'astreinte peut être bien plus importante, son montant étant relatif à l'importance du litige. Notons qu'une astreinte peut également être sollicitée indépendamment de la mesure principale. Si, par exemple, vous avez fait condamner un entrepreneur à effectuer des travaux, mais que vous n'avez pas sollicité une astreinte, vous pouvez encore saisir le tribunal (soit celui qui a prononcé la condamnation, soit le juge de l'exécution) pour la demander. La procédure étant relativement complexe, nous vous invitons à cliquer sur "Consultation" puis à choisir la 3ème option qui vous permettra d'accéder à un descriptif plus détaillé de l'astreinte. Par ailleurs, ce cd-rom contient les modèles d'assignation relatifs à l'astreinte.