astreinte - encyclopédie.

astreinte - encyclopédie. n.f., DROIT : condamnation pécuniaire, fixée à tant par jour, prononcée par le juge ou toute institution qui en a l'autorité (par exemple la Commission des Communautés européennes) afin d'obliger le débiteur à exécuter ses obligations. L'astreinte opère comme une menace à l'encontre du débiteur qui voit sa dette augmenter chaque jour. L'astreinte ne sera réellement payée qu'après liquidation par le juge, procédure qui consiste à en fixer définitivement le montant.