19 résultats pour "astreinte"
- Astreinte
- Qu'est-ce qu'une Astreinte ?
-
ASTREINTE, substantif féminin.
A.? Emploi transitif. Astreindre quelqu'un ? quelque chose, ? faire quelque chose. Assujettir quelqu'un ? quelque chose, lui imposer une r?gle, une discipline ou bien un acte, qui rev?tent un caract?re d'obligation rigoureuse. Synonyme?: contraindre. 1. [Le sujet est une personne] : ? 1. Si le m?me esprit de prudence et de pr?voyance, qui a fait borner ? un petit nombre d'ann?es d?termin? la mission du d?positaire du pouvoir ex?cutif, a fait aussi qu'on l'a assujetti ? des r?gles dans l'exerc...
-
Quel est le régime des astreintes ?
par exemple, le métier consiste à tranporter les malades, non à faire de la présence . • Problèmes posés par les astreintes : Les astreintes posent un dou ble problème : - leur intégration, ou non, dans le temps de travail effectif; -leur rémunération. • Intégration dans le temps de travail: Faut-il ou non considérer qu'en restant à disposition le salarié effectue un travail ? Certains employeurs sou- tiennent que, pendant...
- L'astreinte judiciaire
- astreinte - encyclopédie.
-
L'astreinte, ou comment obliger le débiteur à s'exécuter
En tout état de cause , une astreinte définitive ne peut être ordonnée gu' après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une du rée déterminée par le juge. Si l'une de ces conditions n'a pas été remplie, l'as treinte est liquidée comme une astreinte provisoire. • Liquidation de l'as treinte : Le montant de l'astreinte provisoire doit être liquidé par le juge en fonction du comporte- ment du débiteur, d'une part, et...
-
LETTRE-TYPE: Assignation afin de liquidation d'une astreinte provisoire et demande d'astreinte définitive
OBJET DE LA DEMANDE : Par décision en date du ..., le défendeur a été condamné à ..., ce sous astreinte provisoirede ... euros par jour de retard. La décision a été signifiée le ..., elle est devenue exécutoire le ... En dépit de cette condamnation sous astreinte, le défendeur n'a jamais exécuté la décisioninitialement rendu par le … (préciser la juridiction qui a prononcer la condamnation initiale). … jours s'étant écoulé depuis la fixation de l'astreinte provisoire, il convient par conséquentd...
-
-
Fiche technique : le recours en manquement
La première phase, précontentieuse, peut être initiée soit par la Commission, soit par un Etat membre. Néanmoins, ilest à noter que le premier cas est le plus répandu: la Commission agit en ce sens en tant que gardienne des traités,tandis qu'il est plus délicat pour un Etat membre d'en "dénoncer" un autre (ce cas de figure où un Etat estrequérant ne s'est en tout présenté que cinq fois jusqu'à 2007). Il est à noter qu'un citoyen ne peut pas demanderà initier la procédure de recours en manquement...
-
Article 28 bis de la convention collective nationale des employés de maison : commentaire
indemnite egale a I /6e du salaire horaire minimal par heure d'astreinte. Le SMIC : Grace a la convention collective, les employes de maison be- neficient du SMIC. C'est un minimum auquel on ne peut deroger. Pat-lois les salaires minimaux conven- tionnels sont plus eleves.11 faut alors les appliquer. Les salaires mini- maux conventionnels : La convention collective a etabli des coefficients hie- rarchiques auxquels cor- respondent des salaires minimaux. Ces salaires sont rene- gocies environ tou...
-
Requête liquidation astreinte Tribunal administratif
REQUÊTE EN VUE DE LA LIQUIDATION D’UNE ASTREINTE (Article L.911-7 du Code de justice administrative) DANS L’AFFAIRE Pour le compte de : ………………….. Contre : ……………………… OBJET : Le requérant entend par la présente solliciter du Tribunal administratif de ……………. qu’il liquide l’astreinte venue assortir l’ordonnance n°………….. du ………………… étant entendu que les mesures prescrites par cette ordonnance n’ont, à ce jour, pas été exécutées. I - EXPOSE DES FAITS : Par ordonnance du …………. et...
-
LETTRE-TYPE: Assignation afin d'astreinte provisoire
OBJET DE LA DEMANDE : Par décision en date du ..., le défendeur a été condamné à ...(il s'agit généralement du paiement d'une somme d'argent ou del'exécution d'une obligation en nature, telle faire des travaux, réaliser une prestation ou livrer un bien). Expliquer pourquoi vous sollicitez une astreinte. Exemple :- « Malgré la condamnation de…. à faire les travaux de réfection…, celui-ci ne s'est pas exécuté… »- « Malgré la condamnation de…. à me payer la somme de…, je n'ai perçu aucune somme à c...
-
ASTREIGNANT, -ANTE, participe présent et adjectif.
alors sans doute ce principal agent de la nation sera sans inconv?nient. ANTOINE-LOUIS-CLAUDE DESTUTT DE TRACY, Commentaire sur l'Esprit des lois de Montesquieu. 1807, page 190. ? 2. Il s'agit donc, pour obtenir des attitudes ou des mouvements tr?s d?velopp?s et tr?s vari?s, d'astreindre les muscles ? travailler dans les limites extr?mes de leurs possibilit?s. MARCELLE BOURGAT. Technique de la danse, 1959, page 15. ? Au passif?: ? 3. Dans le parc proprement dit, les diverses actions de l...
- MODELE DE COURRIER ( LE TRAVAIL): Refus de prise en compte d'une intervention comme travail effectif pendant une période d'astreinte.
-
ASTREINDRE, verbe transitif.
? 4. Quand on avait la foi dans ces premiers moments On ne demandait pas des formules astreintes. Quand on avait la loi sous ces premiers serments On ne demandait pas des r?gles de contraintes. CHARLES P?GUY, ?ve, 1913, page 723. 2. [Le sujet est une chose] : ? 5.... elle s'est endormie sur votre ?paule [C?cile] et vous la caressiez, vous lui donniez de petits baisers sur ses cheveux noirs qui se d?coiffaient peu ? peu, s'?chappaient de l'ordre auquel les astreignaient leurs ?pingles,......
-
Article L.212-2, extrait, du Code du travail: commentaire
par exemple, le métier consiste a tranporter les malades, non a faire de la presence. Problernes poses par les astreintes : Les astreintes posent un dou- ble probleme : - leur integration, ou non, dans le temps de travail effectif ; - leur remuneration. dans le temps de travail : Faut-il ou non considerer qu'en restant a disposition le salarie effectue un travail ? Certains employeurs sou- tiennent que, pendant qu'il attend, le salarie ne travaille pas et est libre de se livrer a ('occupation de...
-
-
Pour oublier ou compenser les astreintes de son métier, le travailleur se
livre parfois avec frénésie à des jeux qui...
Pour oublier ou compenser les astreintes de son métier, le travailleur se livre parfois avec frénésie à des jeux qui ajoutent à ses fatigues profession nelles. Au lieu d'alterner repos physique et réflexion intellectuelle, il s'adonne à des divertissements qui trop souvent lui dictent des cadences et des obsessions, assez semblables aux temps et aux mouvements de son métier. A tout le moins, divertissement devrait faire diversion. Par ailleurs, les encombreniP.nts des rues et des routes communi...
-
Chacun se déclare volontiers réfractaire à la mode, comprise comme ce qui ne dure pas
et maîtresse d'illusions, vite retombées.
Saint Laurent (Yves Mathieu, dit Yves) Les médias Chanel Coco Les livres mode - le « new look », page 3242, volume 6 mode - garçonne, 1925, page 3243, volume 6 mode - Balenciaga, 1955, page 3243, volume 6 mode - Courrèges, page 3243, volume 6 Les hiérarchies d'un monde complexe. C'est un monde complexe que celui des professionnels de la mode, qui focalise l'attention sur lui au moins deux fois par an, lors des présentations de collections : étendu, si l'on considère la chaîne des mé...
- Code Pénal 315 P