Qu'est-ce qu'une Astreinte ?

C'est la somme qu'un débiteur récalcitrant est condamné par un tribunal à payer pour chaque jour de retard dans l'exécution de son obligation. Caractéristiques Il existe deux sortes d'astreintes: l'astreinte provisoire et l'astreinte définitive, cette dernière ne pouvant être prononcée que dans un deuxième temps. Dans l'astreinte provisoire, le juge prononce une condamnation à une somme qui peut-être disproportionnée par rapport au préjudice attendu de la prolongation de l'inexécution.