Droit constitutionnel

Blin Marie-Laure Lundi 22 octobre 2012 1er groupe Droit constitutionnel Dissertation, le pouvoir de révision sous la Vème République : Introduction : En mai 1958, le retour au pouvoir du Général de Gaulle est entraîné par la crise d'Alger. Investi par le Parlement comme président du conseil, il accepte de reprendre le pouvoir sous certaines conditions, dont celle lui permettant de modifier la Constitution. Ceci lui sera autorisé par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 imposant à son tour certaines règles, notamment l'adoption de la nouvelle constitution par référendum. Le 4 octobre 1958, la France accueille une nouvelle Constitution chargée d'organiser le fonctionnement des institutions de la Ve République. Elle est à la fois l'acte politique ayant valeur juridique et la loi fondamentale régissant l'ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État. Ainsi, la Constitution a valeur suprême puisque, chargée d'organiser le fonctionnement de l'État, les autres textes se doivent de lui être conformes. Elle légitime de ce fait, toutes les normes inférieures. Toutefois, même si ce texte, placé au sommet de la hiérarchie juridique, s'impose aux autres, il peut être nécessaire de le modifier afin de l'adapter aux circonstances nouvelles et à l'évolution de l'État. En effet, l'histoire nous a montré que le texte constitutionnel lui-même peut être à l'origine d'un blocage ne permettant pas la réalisation de certains projets d'où un obstacle gênant dans le fonctionnement de l'État. La Ve République a rompu avec une longue tradition non révisionniste. Certes, toutes les Constitutions précédentes avaient prévu des procédures de révision, mais rares ont été les révisions. Alors on peut se poser la question de savoir pourquoi ce mouvement de révision aussi fréquent et qu'apporte-il à la Constitution ? Dans un premier temps nous verrons donc comment le mécanisme de révision s'est-il progressivement mis en place avant de voir dans un second temps les acteurs qui participent à ce pouvoir de révision. -Dans ses débuts la Ve République a peu révisé la Constitution et quand elle l'a fait c'est par le biais de procédures exceptionnelles. Par la suite, la situation s'est inversée : les procédures normales ont été mises en ?uvre et ce beaucoup plus souvent. La révision s'est banalisée tant sur le plan de la procédure, que sur celui du rythme. A- En matière de procédure : 1-L'utilisation des procédures exceptionnelles : (Pendant les deux mandats du général de Gaulle, la Constitution a été révisée trois fois, lors de ces trois fois, ce sont des procédures exceptionnelles qui sont intervenues. La première révision de la Constitution est intervenue en 1960, dans le cadre de l'article 85 de la Constitution. Cet article, mettait en place une procédure dérogatoire. L'article 85 permettait d'associer les organes de la Communauté à la révision des dispositions de la Constitution qui l'organisait. Voulant passer d'une Communauté institutionnelle à une Communauté conventionnelle on modifie le mode de révision en question. En 1962, ce sont les articles 6 et 7 de la Constitution qui furent modifiés, l'élection présidentielle au suffrage universel entrait ainsi dans le droit constitutionnel de la Vème République. Le 2 décembre 1992, il y a eu également aussi par le comité consultatif qui proposa d'interdire l'usage de l'article 11 pour réviser la Constitution mais uniquement dans la mesure où l'article 89 lui-même prévoirait l'organisation d'un référendum en cas de rejet par une assemblée d'un projet de révision. Le problème était en effet le suivant : le Parlement peut-il empêcher le peuple de se prononcer sur un projet de révision constitutionnelle ? On peut le voir la Constitution depuis le début de la Vème République, la Constitution a fait l'objet de plusieurs débats de plusieurs révisions et changement. 2- Mise en ?uvre de l'article 89 : ( La procédure normale est celle prévue par l'article 89. D'ailleurs, c'est l'article unique du titre XVI plutôt parlant intitulé : " De la révision ". Sa première utilisation remonte certes à la présidence du général de Gaulle. Cet article, prévoit trois phases pour la révision de la Constitution. La première est celle de l'initiative, la seconde celle de l'adoption, la dernière celle de l'adoption définitive. Chacune de ces phases peut relever d'un titulaire différent sauf l'adoption qui appartient toujours au deux assemblées du Parlement. En réalité, l'article 89 met en place deux procédures. La première se caractérise par le fait que l'initiative appartient aux membres du Parlement. Chaque député, chaque sénateur peut ainsi être à l'origine de la révision de la Constitution. La deuxième phase, celle de l'adoption implique, elle, l'intervention des deux assemblées sur un pied d'égalité. Elle se caractérise par le fait que l'initiative vient ici de l'exécutif, plus précisément du Président de la République sur proposition du Premier ministre. L'initiative prend donc la forme d'un projet de loi constitutionnelle qui est adopté en Conseil des ministres. Il est ensuite examiné par chacune des deux assemblées et doit être adopté dans les mêmes termes par celles-ci. Lorsque le texte est adopté par les deux assemblées c'est le peuple qui ratifie la révision par référendum. Cependant le Président de la République a la possibilité de préférer à cette voie populaire, une voie parlementaire : celle du Congrès. On peut alors le voir l'article 89 de la constitution correspond à l'organisation de la révision de la Constitution. B- En matière de rythme : -La constitution a été révisée quinze fois en une quarantaine d'années. Notamment depuis 1992 le rythme s'est accéléré puisqu'il y a eu 10 révisions de la Constitution. 1- Les conséquences possibles d'un trop grand nombre de révisions : (La Constitution n'est pas un texte ordinaire, c'est le texte de loi en dessus de toutes les autres. C'est par elle, qu'une société déclare les principes qui la fondent et l'organisent. Dès lors, et suite à ce caractère assez spécial, la constitution serait alors soumise au principe d'immutabilité. Autrement dit, on ne doit pas y toucher. Cependant ce principe de ne pas toucher la constitution paraît compliqué, notamment pour des raisons politiques et aussi sociales. Du point de vue juridique, la Constitution étant la norme suprême n'en est pas pour autant liée au pouvoir constituant. En conséquence, le fait que la Constitution est repris sa place dans un Etat a entraîné un résultat : la Constitution serait donc au dessus du pouvoir constituant, qui n'est autre que le « créateur « qui permet une Constitution. 2- Des conséquences finalement pour l'intérêt général : ( En effet, si les révisions et les changements de textes de la constitution ont lieu, c'est pour se conformer et s'adapter à la société qui évolue, pour essayer de régler, un maximum de problèmes. En cela, les révisions iraient en faveur du peuple, de la société. Ces révisions permettent aussi d'affirmer le principe de liberté ; en effet un peuple est en droit de demander des changements dans son Etat, comme l'énonce l'article 28 de la Déclaration des droits adossées à la Constitution de 1793. De plus ces révisions n'ont fait que renforcer les institutions (Exemple du renforcement du Conseil constitutionnel par la révision de 1974) II- Les acteurs de ces révisions : La révision de la Constitution a souvent été décidée par le Président de la République. C'est lui qui maîtrise ces décisions. Cependant on peut noter qu'au fil des années c'est la Constitution qui s'est imposée indirectement à lui. A- La décision du Président de la République : 1-Maîtrise des décisions liée à une certaine majorité : ( Pendant de nombreuses années, avec sa majorité qu'il accumulait, le Président de la République a pu jouer un rôle dans la révision de la Constitution. Mais cette situation connaît depuis ces dernières années des limites. Par la majorité le Président devient le vrai chef de l'exécutif, il peut donc proposer un projet de révision de la Constitution. Ayant aussi la majorité parlementaire, il pouvait aussi se reposer sur l'appui du Parlement dans ses projets. 2- Une maîtrise limitée : ( Malgré un contrôle du Parlement, le Président de la République ne maîtrise pas le Sénat qui tient un rôle important. En effet, il dispose d'un pouvoir d'empêcher la révision. L'obstacle à la révision peut également venir du Congrès qui est la 3ème assemblée parlementaire formée de l'ensemble des députés et des sénateurs. Le Congrès n'intervient que pour approuver ou rejeter le texte proposé. Il faut une certaine majorité pour cela, cela a lors conduit à plusieurs reprises le Président à renoncer à sa révision. B- Une décision imposée un peu plus au Président de la République : 1- La sollicitation de Premier ministre : ( Cette partie du développement fait notamment référence aux différences périodes de cohabitation de l'Histoire politique française sous la Vème République. Le Premier ministre a été amené à solliciter le Président de différentes manières ; soit la demande concerne une question sur laquelle le Pr2sident a donné un avis favorable. Il lui est donc difficile de refuser. Soit elle est abrupte et dans ce cas là le Premier ministre peut utiliser un rapport de force (Exemple d'Edouard Balladur lors de la 2nde période de cohabitation). 2- La sollicitation du Parlement : ( Cet aspect est assez rare, mais souvent efficace, car il agit comme moyen de pression sur le Président de la République qui alors se décide à suivre le Premier ministre dans ses choix. Prenons l'exemple de la proposition constitutionnelle en Mai 2000, visant à réduire le mandat du Président de sept à cinq ans. Le Président fut finalement convaincu sur cette question et pris l'initiative de la révision de la Constitution.