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L'entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit?

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droit

Introduction:

Le droit encadre l'activité d'entreprise dont la nature connaît de fortes différences. L'entreprise est une notion économique qui ne connaît pas de définition légale. Le droit français reconnaît cependant deux catégories de personnes juridiques: les personnes physiques & les personnes morales. Le droit, en France, est essentiellement composé de droits et d'obligations. Le droit reconnaît-il l'entreprise en tant que personne juridique? Afin de répondre à cette question nous allons voir dans une première partie ce qu'est une personne pour le droit, puis dans une seconde partie ce qu'est le droit pour l'entreprise aujourd'hui.

 

I) Qu'est ce qu'une personne pour le droit ?

 

Une personne, au sens juridique, est apte à être titulaire de droits et à être soumise à des obligations. Cependant, le droit reconnaît deux types de personnes juridiques: les personnes physiques & les personnes morales.

 

A) Les personnes physiques

Les personnes physiques, sont les êtres humains, sans exception. Une personne physique doit être majeure (sauf émancipation) et ne pas être en incapacité partielle ou totale, sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal.

 

B) Les personnes morales 

Les personnes morales se composent d'un groupe de personnes physiques réunis pour mettre quelque chose en commun (des biens, des connaissances, une activité ou un savoir-faire).Ce groupe peut réunir des personnes physiques comme des personnes morales. Une personne morale peut aussi être constitué d'une seule personne physique.  La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. 

 

II) Qu'est ce que le droit pour l'entreprise aujourd'hui ?

 

L'entreprise est une notion économique qui ne connaît pas de définition légale. Cependant, la personne juridique peut être propriétaire de biens et assumer les risques d'une activité.

 

  A) Aucune définition légale de l'entreprise

 

D’un point de vue économique, l’entreprise est clairement définie. Elle est un ensemble de moyens humains, financiers, matériels et immatériels réunis dans le but de produire et vendre des biens et services sur un marché. Mais d'un point de vu juridique, il n'existe pas de définition de l'entreprise. Le droit  reconnaît uniquement les personnes juridiques. Or, l’entreprise n’est pas une personne juridique titulaire de droits et d’obligations. Le droit français reconnaît cependant deux catégories de personnes juridiques: les personnes physiques & les personnes morales.

B) La reconnaissance de l'entreprise par le droit 

 

Pour avoir la personnalité juridique et exister en tant que sujet de droit, l’entreprise doit se présenter sous une forme juridique propre. Le droit applique à l'entreprise certaines règles appartenant à différentes branches du droit: des règles communes (droit civil, droit du travail, droit commercial, etc.) et des règles spécifiques qui ne sont applicables qu'en fonction du statut juridique choisi par l'entreprise. L'entreprise n'ayant pas la personnalité juridique n'a pas de patrimoine propre. C'est la personne juridique propriétaire de l'entreprise qui sera propriétaire des biens et qui assumera les risque de son activité.

 

Conclusion:

L'entreprise n'ayant qu'une définition économique et non juridique, elle n'est pas reconnue en tant que telle par le droit. Le droit reconnaît le propriétaire de l'entreprise, c'est-à-dire sa personne juridique: morale ou physique.

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