Droit juridique des agences de voyage

« III/ LES SOURCES DE DROIT NATIONAL ● La Constitution de 58 Les pouvoirs de chacun sont délimités par la Constitution, les limites de la lois sont stipulées dans l'article 34. Le préambule édicte des normes antidiscriminatoires (ce qui peut influer sur le droit du tourisme) ● Les lois ● Les règlements administratifs Ils sont l'expression du pouvoir exécutif : .

ordonnances (présidentielles) .décrets (ministériels) .arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) .

Les licences doivent être attribuées, peuvent être suspendues ou supprimées; elles nécessitent une garantie financière.

Elles s'appliquent aux métiers à risque (agence de voyage, boîte de nuit, bar, banque, immobilier,...) ● Les sources non – écrites - usages et coutumes : exemple des chambres d'hôtels, pourboires,... - doct rines : écrits et traités faits par les professeurs de droits ou par les praticiens qui peuvent faire avancer un point de droit ou susciter une loi - la jurisprudence : elle est l'oeuvre de l'autorité judiciaire > C'est une solution donnée par les tribunaux sur un point de droit litigieux > Deux conditions doivent être réunies pour parler de jurisprudence : la répétition (l'habitude des tribunaux de statuer dans un certains sens; nécessite un certains nombre de décisions dans la même direction sur un sujet donné) et la hiérarchie (quelque fois une seule décision fait jurisprudence car elle émane d'une juridiction supérieure : Cour de Cassation, Cour d'Appel, Conseil d'Etat......

la cour de cassation finit en général par s'imposer par le système des renvois.

Elle a un rôle créateur, interprète les lois qui sont souvent imprécises, obscures ou contradictoires et peut leur donner un sens restrictif ou expansif ). > elle comble les lacunes de la loi.

Le législateur ne peut pas imaginer et régler toutes les situations, mais l'article 4 du Code Civil dispose que le juge qui refusera de juger sous prétexte de silence, insuffisance de la loi, pourra être poursuivi pour déni de justice. DROIT ET AGENCES DE VOYAGE Le voyageur est un consommateur. A l'affût de produits de plus en plus originaux, le touriste veut rompre le quotidien et attend de l'aventure sans risque.

La prestation de voyage doit être parfaite, ce qui implique un parcours sans faute des intermédiaires : vendeur, hôtelier, restaurateur, guide, transporteur/chauffeur.

Face à des risques accrus, à une planète en folie, des clients avides d'inédits et procéduriers, le professionnel doit connaître le droit de base attaché au tourisme (droits civil, pénal, commercial, administratif, maritime, aérien, international, européen).

Hormis ces textes de droit, d'autres textes spécifiques vont de greffer sur cette activité qui nécessite un encadrement, car l'acheteur-consommateur achète une prestation différée, dans une zone inconnue, pouvant présenter un risuqe politique volatile.. »