Territoire de Belfort
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
«
et en faire la declaration
a I'organisme social com-
petent, URSSAF ou Mu-
tualite sociale agricole, ce qui entraine le versement
dune cotisation.
En cas
d'accident, ('aide perce-
vrait ainsi des prestations
sociales au titre de la le-
gislation sur les accidents
du travail.
Une assurance par-
ticuliere : La personne
assistee part aussi sous-
crire une assurance indi-
viduelle-accidents en
faveur de son aide bene- vole.
Une telle garantie
prevoft le remboursement
des frais de soins, en com-
plement des prestations
versees par les regimes de prevoyance, le verse-
ment d'un capital en cas
d'incapacite permanente
et, parfois, des indemni-
tes joumalieres.
L'aide benevole res-
ponsable d'un acci-
dent : L'aide benevole
peut egalement causer un
accident a un tiers, no-
tamment si elle est appe- lee a utiliser des outils pour
LA LOI ET VOUS
Extrait d'un contrat d'assurance multirisques-habitation
« Responsabilite civile vie privee :
ce qui est garanti :
- les consequences pecuniaires de Ia
responsabilite de 1 ' assure en raison de
tous dommages occasionnes a des tiers, au cours de sa vie privee, en dehors de
toute activite professionnelle ou de
fonction publique, par accident, incen-
die, explosion, implosion ou action de l'eau : effectuer des travaux de
bricolage.
Mais les magis-
trate estiment qu'en vertu
du contrat tacite existant
entre ('assistant et l'assiste,
ce demier porte la res- ponsabilite des dommages.
La personne qui apporte
son aide est alors consi-
deree comme preposee.
LA encore, l'assiste peut faire
intervenir son assurance de
responsabilite civile, dans la
mesure oC, cette garantie
couvre bien les dommages
causes dans le cadre de
('aide benevole.
- par extension et pour les memes evene- ments est egalement garanti :
- Aide benevole : La responsabilite incombant a ('assure
pour les dommages causes ou subis par les
personnes qui lui apportent leur aide occa-
sionnelle ne dormant lieu a aucune retribu-
tion de quelque nature que ce soit, ou leur
assistance dans le cadre d'une operation de
sauvegarde de sa personne ou de ses biens,
a l'exclusion de tous travaux relevant de Ia
legislation sur le travail clandestin (loi du
11 juillet 1972)..
»
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