Comparer la déconcentration & la décentralisation en France.

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sous l'autorité hiérarchique de l'Etat.

Le président de la République nomme dans chaque département, par un décret pris en Conseil des Ministres, un préfet pour exécuter son action sur le territoire et qui peut être révoqué de manière discrétionnaire.

Ils sont considérés comme de hauts fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur et sont soumis à plusieurs obligations hiérarchiques.

La totalité des actions du préfet sont au nom de l'État.

En effet, ils doivent, en théorie, être neutres politiquement et appliquer la politique du gouvernement sans avoir leur mot à dire.

Ils ne peuvent donc pas appartenir à un syndicat ni faire grève.

Ils ne peuvent cumuler leur fonction de préfet avec un mandat gouvernemental ou parlementaire et doivent s’abstenir de participer à toute manifestation publique pendant les campagnes électorales.

Enfin, les préfets doivent également être en disponibilité permanente sauf autorisation du Ministère.

Nous avons donc vu que la déconcentration était un mode d'organisation propice à propager le pouvoir étatique sur tout le territoire français.

Nous parlons d'État car, malgré des responsabilités accrues, les préfets ne restent que des fonctionnaires sous l'autorité d'un pouvoir central et ne bénéficient de quasiment aucune autonomie, à la différence des collectivités décentralisées que nous allons étudier dans notre deuxième partie. II) La décentralisation: expression moderne de la « démocratie locale » La décentralisation en France s'est réellement affirmée le 2 mars 1982 avec la loi Defferre.

A partir de la sont apparues les régions mais cette organisation administrative ne s'arrête pas là, pour le moins en France.

Ainsi, nous allons voir dans deux parties, les différentes formes de décentralisation en France; tout d'abord la décentralisation territoriale (A), puis la décentralisation fonctionnelle (B).

A) La décentralisation territoriale: l'autonomie des collectivités locales? La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités territoriales (qui disposent d'une personnalité morale, d'un personnel propre et de biens et services propres) des compétences propres, distinctes de celles de l’État.

Leurs maires sont directement élus par les citoyens (mais sous contrôle du préfet de département où de région) qui peuvent, ainsi, se sentir impliqués dans la vie de la collectivité en donnant sa voix et donc implicitement son point de vue sur la politique qui doit être menée dans sa commune à la manière d'une démocratie de proximité.

En outre, les collectivités ont leur propre gestion financière ainsi que son propre budget qui est voté en assemblée (dans certains cas où le budget n'est pas voté dans les temps, il peut être imposé par le préfet). Le maire a des compétences déterminées par la loi comme: la publication des lois et règlements, l'organisation des élections, exécuter les fonctions de Police, ou encore présider le Conseil Municipal.

Les maires ont donc une autonomie avancée vis-à-vis de celle du préfet grâce à la décentralisation.

Mais les collectivités locales ne sont pas les seules à « bénéficier » de ce mode d'organisation, il y a aussi les établissements publics tels que les universités.

B) La décentralisation fonctionnelle.

Cette forme de décentralisation concerne des personnes morales de droit public soucieuses de transférer ses compétences à un établissement public.

Ce dernier va avoir une certaine autonomie, notamment budgétaire.

Les établissements sont le plus souvent soumis à un principe de spécialité (par exemple, l'université est un établissement public chargé de gérer l'éducation supérieure).

Cependant, malgré leur personnalité morale, les établissements publics ne disposent pas de la même protection que les collectivités territoriales, puisqu'ils peuvent toujours être supprimés par la personne qui les a créés, tandis que pour les collectivités locales ne peuvent l'être.

Malgré la liberté, théorique, de gestion des établissements publics, il arrive souvent en pratique que la personne morale créatrice dirige.

De plus, il existe un contrôle de tutelle exercé par le Ministre en rapport pour les établissements publics nationaux et par les collectivités territoriales pour les établissements publics locaux.

L'autonomie n'est donc pas totale, malgré ce que l'on pourrait penser.. »