La fiscalité française

« !:exemple de 11mpôt de solidar~é sur la fortune (ISF) est particulièrement éclairant pour mesurer les effets de la concurrence fiscale.

Plus de 300 redevables à 11SF se délocalisent chaque année.

Ce chiffre, qui para~ minime par rapport au nombre global de redevables à I'ISF, correspond tout de même sur cinq ans (1997-2001) à un total de 1 792 contribuables ayant choisi de quitter le te~oire national.

Néanmoins il ne permet pas de se faire une idée complète du phénomène des délocalisations liées à 11SF car, en ce domaine, une approche qualitative est nécessaire : tous les départs n'ont pas le même impact fiscal ou économique .

Les pertes annuelles en droits paraissent également relativement limitées puisqu'elles ne représentent annuellement que 10 à 20 millions €.

En cinq ans, le budget de l'État a perdu 70 millions € en raison de ces délocalisations.

Mais un tel indicateur ne rend pas compte de la réalité économique : la perte en droits n'est rien si on la compare avec la perte en capital enregistrée par l'économie française en raison des délocalisations liées à l'ISE C'est davantage à l'aune des délocalisations de capitaux qu'à l'aune du nombre de départs annuels de redevables à 11SF ou à l'aune de la perte en droits pour le budget de l'~tat que doit être évalué 11mpact économique de 11SF.

les pertes en capital pour l'économie française liées à la délocalisation de redevables à 11SF sont importantes .

le cumul sur cinq ans laisse apparaltre a minima des pertes en bases imposables à cause de 11SF de 7,3 milliards € .

Une étude précise de l'année 2001 montre que les capitaux réellement expatriés sont bien supérieurs, d'au moins 50%, ce qui correspond à la valeur des biens professionnels transférés, aux autres éléments du capital non taxable à I'ISF, aux patrimoines délocalisés avant d'avoir atteint le seuil de taxation , etc.

Par rapport au chiffre • bases imposables •, la réalité des ~·~doit donc être réévaluée de +50% .

En cinq ans, 11 milliards € de capitaux détenus par des redevables à 11SF ont été délocalisés .

les destinations géographiques privilégiées sont les ~tats-Unis pour 16% des personnes, la Belgique pour 16%, le Royaume-Uni pour 15% et la Suisse pour 13% où n'existe pas d'impôt de solidarité sur la fortune .

Alors que certains pointent cette menace, soulignant que la concurrence fiscale aboutirait à une moindre redistributimé des prélèvements obligatoires, à une baisse de la protection sociale et à une remise en cause des services publics, d'autres voient dans cette perspective une contrainte utile, obligeant les ~lats à s'adapter et à se réformer.

le SMIC ou un salaire import ant; plus encore ~t c'est pourquoi on parle de prélèvement dégressif-, au-delà d'un plafond on ne paie plus d e cotisation supplémentaire.

Ces cotisations socia les, payées partie par l'entreprise, partie par le salarié, ont tendance à se réduire au profit d 'un instrument original , créé en 1991 , la CSG.

LA CSG , IMPÔT OU COTISATION SOCIAU? Malgré son nom de «cot isation sociale généralisée», la CSG revêt le caractère d'un impôt : elle est assise sur l'ensembl e des revenus, san s contreparti e directe, m êm e s i elle est affectée au financement des caisses de sécurité sociale.

À sa création , en 1991 , la CSG était un prélèvement mode ste, de 1,1 % .

Au cours des années suivantes, le taux a été augmenté, soit pour trouver des ressources nouvelles , soit pour remplacer d'autres cotisations p énalisant le travail (telles les cotisations salariales ).

En 1993, le taux était de 2,4% ; en 1997 , de 3,4% ; en 1998 , de 7,5% .

la CSG est ainsi devenue le prem ier impôt direct, dépa ssant en produit l'impôt sur le revenu! En plus , un impô t sur le même modèle, le ROS (remboursement de la dette socia le) à un taux très faible, a été créé en 1995 pour une durée déterminée (2 014 actuellement) .

C'est que la CSG a des avantages évidents par rapport à l'IR ou à tout autre impôt ou cotisation sociale : elle est quas i univ erse lle, puisqu 'elle touche tous les revenus , salariaux ou financiers , sociaux ou de remplacem en~ sauf les minima sociaux (telle RMI) ou l'épargne défiscalisée (par exempl e le livret A ); elle ne connaît pas d 'exonération , au contraire de l'IR; elle est perçue à la 1-------------r-------------~ source, comme un impô t indirect, et est d'impôts , on a tendance à raisonner en termes de prélèvements obligatoires qui mesurent plus justement les ressources des agents économiques prélevée s par l'État et les collectivités publiques, et permettent les comparaisons internationales .

LA NOTION Dl PIÉLf:VEMENTS OBLICATOIIES la définit ion des prélèvements obligatoires est large : c'est l'ensemble des impôts et des cotisations sociales versées par les agents économiques aux administrations publiques , c 'est-à­ dire l'État , les collectivités territoriale s et les organismes de sécurité sociale.

HPADITION DES PHLÈYEMENTS OBUGATOIIES EN 1H4 , .........

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t.lal) (1%) En elfe~ comme les impôts, les cotisations sociales sont obligato ires : vous ne pouvez pas refuser , si vous êtes salarié, de payer les cotisations maladie , retraite ou chôma ge qui sont déduit es de votre salaire brut Ces prélèvements obligatoires servent à financer l'ensemble des dépen ses publique s, quel que soit l e mode d e perception .

Plus que celle d 'impôt , la notion de prélèvements obligatoires permet de mesur er le poid s de l'État (au sen s large d'admini stration s publiques) dans une économie.

Ainsi, la France n e parvient actuellement pas à faire baisser son taux, voisin de 44,5 % du produit intérieur brut (PIB), alors que d 'autres pays à m ê me niveau de développement , comme les États -Unis, la Grande -Bretagne ou le Japon, sont en dessous de 35%.

les cotisations sociales ont une principale différence avec l'impôt : l 'affectation de leurs produits aux différentes caisus socillles (maladie , retrait e , allocations familiales, chômage).

De plus, elles sont proportionnelles, voire dégressives .

En elfe~ le taux de cotisation est le m ême, que l'on gagne donc beaucoup plus indolore.

UNE ARME DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE Quand l '~tat (entendu au sens d'administration s publiqu es) prélève 0.45 € sur chaque euro, la façon dont il perçoit cette somme n 'est pas neutre .

Aussi la fiscalité est-elle une véritab le arme de politique économique , et pas seulement un moyen de finance r les dépen ses de l'État.

la politiqu e d 'un État dépend du mode de perception des prélèvem ents obligatoires.

Il peut privilégier la solidarit é par la redistribution , faciliter l'expan sion économique , favoriser une politique spécifique, comme l' aide il 111 famille ou l'écologie.

A.

LES MOYENS D'ACTION DE L'ÉTAT 1 .

Le niveau des prélèvements obligatoires Plus l'État prélève sur les agents économiques , plus il peut financer les politiques qu'il privilégie.

L e budget permettant de financer non seulement ce que l'on appelle les fondions régaliennes (séc urité, défense nationale, politiqu e étran gère ou justice ) mais aussi les dépen ses de l'État-providence :aide au logement, protection sociale, minima sociaux ...

Cependant , le niveau de prélèvement n'est pas neutre et peut même être contre-productif.

En effet, si les agents économ iques se voient impose r une trop grande partie de leur s revenu s, il peut découler une « désincit ation » à produire , ce qui réduit la progression du produit intérieur brut (PIB) et donc l'assiette globale des prélèvements obligatoires .

C'est le postulat d'un économiste américain qui l'a illustré p a r une courbe portant son nom : la courbe de Laffer.

LA COUDE DE LAJHI -- Illustrée par le slogan «trop d'impôt tue l'impôt » , cette courbe n'a jamais été démontrée .

Notamm ent, les critiques portent sur le niveau à part ir duquel le «rend eme nt fisca l» décroît.

Pour autant , empiriquemen~ on note un dynamisme économique plus fort dans les pays où le taux de prélèvem ents obligatoires est plus faible, et une des explications à l'absence de repri se économ ique dans l'Union européenne est son fort niveau de prélèvements .

2.

La nature des prélèvements !:État peut agir non seulement par la masse des pré lèvements , mais auss i sur leur nature .

Depui s que la mission de l'État va au-delà de ses fonction s régaliennes , et singulièrement avec le développem en~ au XX' siècle , de l'État­ provide nce, l'objectif de redistribution est au cœur de la fiscalité.

C'est pourquoi l'IR (impôt sur le revenu ) est progressif : on n e p aie pas seulement en fonction de ses capacités contributives, mais plus on reçoit un revenu , plus la p art de ce revenu consacrée à l'impôt doit être importante .

C'est pourqu oi, aussi , certain s impôts , tel I'ISF (impôt de solidarité sur la fortune ), ne sont pas tant destinés à remplir les caisses de l'État qu'à réduire l'enrichissemen t « mécani que» des plus grandes fortun es.

En ce qui concerne les cotisations socia les, celles-ci, traditionnell ement assises sur les salaires, rendai ent le coût du trav ail excess if, alors m ême que la progress ion du salaire net était faible .

C'est la raison pour laquelle, en 1998, les pouvoirs publics ont massive ment réduit les cotisations sociales assises sur les salaires, pour les remplacer par une augmentation d e la CSG qui touche , elle, l'ensemble des revenus, y compris les prestation s socia les.

Mais cet objectif redistributif connaît des limites.

Ainsi , l'IR est très prog ressif, mais ne port e que sur la moiti é des Instrument de redi stribution , la fiscalité est aussi un outil pour favoriser l'activité économique.

les bais ses de l'IR, engagées en 2002, sont dest inées à dynamiser l'activité .

C'est pourquoi , en 2004 , le budget prévoit 1.7 milliard € d e baisse de l'IR par une baisse uniform e de 3% des tranche s d'imposition.

De même , la suppression progressive de la taxe professionnelle entend redonner aux entreprises les moyens d 'embauche r et d'investir.

B .

LES DtFIS DE LA FISCALirt 1.

Redistribution : objedif atteint Malgré la persistance , dans les pays développé s, de situations de pauvret é difficiles à supporter, le rôle redistributif de la fiscalité a globalement atteint son objectif.

En France , grâc e aux tran sferts publi cs, le revenu des 20% de la population l e s plus pauvres est augmenté de 70%.

Symétriquement, les 20% les plus riches voient leur revenu après redistribution baisser de 15%.

Ainsi , le rapport entre le revenu moyen des 20% les plus riches et les 20% les plus pauvres passe de 7,6 avant impôts et transferts sociaux à 3,8 après.

2.

Assurer la compétitivité fiscale À une époque où la concurrence entre États se fait de plus en plus présente du fait de la mondialisation , la France doit également affronter un autre défi, celui de l'Union européenne dans laquell e les règles fiscales jouent un rôle, d'abord pour les entreprises.

En effet, l'union mon étaire avec l'euro facilite la mobilité des entreprises et des capit aux.

Or, faute de pouvoir agir sur la politique monétaire , les pays membr es de l'Union européenne peuvent être tenté s de recourir à l'arme de la concurrence fiscale.

Un gouvernem ent qui déciderait d'augme nter sa fiscalité sur les entreprises , par exemple , devr ait faire face à des délocali sations d 'unités de production, pendant que les autres pays bénéficieraient d'une augmentation de l'assiette de leur impôt sur les sociétés .

60 20 10 i TAUX DE PIÎÙVEMENTS OBUGATOIIES DANS L'UNION EUROPÉENNE 1975-lti:Z ~-~·Pli) J ~ .~ ~ ' ë 1!! Iii, :::> ~ ~ ..

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