La fiscalité française est-elle compétitive ?

« I) La fiscalité constitue un enjeu majeur de la compétitivité de l’économie française, tout particulièrement dans un contexte de concurrence fiscale A) La fiscalité a une incidence importante sur l’efficacité économique 1) La fiscalité crée des distorsions qui peuvent entraîner une perte d’efficacité économique a) Dans une économie de marché parfaite, la fiscalité non forfaitaire nuit à l’efficacité économique - premier théorème du bien être : dans une économie de marché parfaite, c’est-à-dire où l’ajustement des prix relatifs conduit à une allocation optimale, les impôts et les taxes non forfaitaires nuisent à l’efficacité économique (création de distorsions, neutralité fiscale, perte sociale sèche) - l’impôt sur le revenu modifie les termes de l’arbitrage entre travail et loisir - l’impôt sur les sociétés élève le coût de l’I, ce qui ralentit l’accumulation du capital b) La présence d’imperfections peut néanmoins modifier ce diagnostic - la fiscalité permet de financer des biens publics qui contribuent à la compétitivité économique - en présence d’une défaillance de marché, modifier les prix relatifs peut rapprocher l’économie de l’optimum en termes d’efficacité (fiscalité pigouvienne) 2) La théorie de l’incidence fiscale permet d’identifier les grands traits d’une fiscalité efficace a) L’efficacité économique conduit à retenir des impôts à faibles taux portant sur des bases d’imposition larges et inélastiques - la règle de Ramsey indique que pour minimiser la perte sociale liée à l’impôt, il faut taxer là où offre et demande sont peu sensibles aux prix - courbe de Laffer : « trop d’impôt tue l’impôt » : la taxe, en modifiant les comportements, peut conduire à une baisse d’unités produites et consommées, donc une baisse de la base fiscale, donc une réduction des recettes b) L’impôt est finalement supporté par la base fiscale la moins flexible - il est difficile de faire contribuer les détenteurs du capital (facteur mobile) - pour éviter de déformer l’arbitrage entre consommation et épargne, l’impôt doit en théorie porter sur la consommation plutôt que sur le revenu B) La concurrence fiscale est une composante importante à prendre en compte dans la réflexion sur la politique fiscale 1) Le dumping fiscal est une stratégie qui peut être payante a) La mobilité du capital incite à réduire l’impôt sur les sociétés - dans un monde de parfaite mobilité des capitaux, le rendement marginal après impôt du capital doit être le même partout ; par conséquent, une hausse du taux d’imposition du capital dans un pays provoque une baisse du stock de capital disponible pour la production dans ce pays. - dès lors, la réduction de l’IS permet d’élever le capital installé et l’emploi (ex : Irlande IS=12,5%) ; ne pèse pas nécessairement sur les recettes (les bénéfices imposables augmenteront) b) Cette stratégie est néanmoins non coopérative - concurrence fiscale heureuse : Tiebout (1956) : élimination des systèmes fiscaux inefficaces… - …ou malheureuse : offre de biens publics inférieure au niveau optimal (Zodrow et Mieszwoski, 1986) et taxation excessive du travail (Bucovestky et Wilson, 1991) c) En tout état de cause, l’IS n’est pas l’unique facteur de localisation des entreprises - critère de l’accès au marché (la France est à ce titre un grand pays situé au c œur du marché unique : ce qui explique qu’elle reçoit environ 15% du stock d’IDE étrangers dans l’UE) - rentes d’agglomération (Baldwin 2003) (économies d’échelle, biens publics, infrastructure…) - coût et qualification de la main-d’oeuvre. »