arrestation - encyclopédie.
Publié le 19/10/2013
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arrestation - encyclopédie. n.f., action d'arrêter quelqu'un pour l'emprisonner ; état d'une personne ainsi arrêtée. En France, sauf en cas de flagrant délit, les policiers ne peuvent procéder à une arrestation qu'en vertu d'un mandat d'amener, d'un mandat d'arrêt ou d'un mandat de dépôt, délivrés par le juge d'instruction ou par le procureur de la République. Toutefois, on peut être gardé à vue pendant un certain temps comme témoin ou comme suspect.
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