bail - encyclopédie.

bail - encyclopédie. n.m., contrat par lequel le propriétaire d'un bien - le bailleur - met ce dernier pour un temps déterminé à la disposition d'une autre personne - le preneur - locataire ou fermier, moyennant un prix convenu, loyer ou fermage. On distingue le bail à loyer, louage d'immeubles ou de meubles ; à ferme, louage de terres ; à cheptel, louage de bétail. Le bail d'habitation est strictement réglementé en France en vue d'assurer une meilleure protection du locataire. La loi du 1er septembre 1948 concerne les immeubles anciens qui ne correspondent pas à certaines normes de confort et d'habitabilité ; la loi du 22 juin 1982 (loi Quilliot) s'applique à la plupart des locations, désormais consenties pour au moins trois ans et renouvelables. Les lois de 1948 et 1982 ont été profondément modifiées en 1986, puis en 1989. Le droit du bail d'habitation est très sensible aux variations politiques et à une plus ou moins grande protection du locataire à l'encontre des intérêts du propriétaire. Ainsi, selon la loi de 1989, le locataire peut donner congé avec trois mois de préavis, alors que le congé donné par le propriétaire doit être donné avec six mois de préavis. Les augmentations de loyer sont strictement limitées à l'augmentation de l'indice INSEE de la construction, sauf en cas de sousévaluation manifeste par rapport aux prix constatés dans le voisinage. Le bail emphytéotique, bail de 18 à 99 ans, confère en échange d'un droit immobilier spécial, l'emphytéose, des droits étendus sur l'immeuble loué. Le bail à construction est une forme moderne du bail emphytéotique. Il permet à un propriétaire de terrain de le mettre à disposition d'un promoteur afin qu'il construise un immeuble dont il récupérera ou non la propriété, selon les clauses du bail, à l'issue du contrat. Le bail rural, bail à ferme ou à métayage, est réglementé dans l'intérêt du preneur, qui bénéficie du statut du fermage. Le bail commercial est réglementé par un décret de 1953 qui permet au commerçant de bénéficier de la « propriété commerciale « lui donnant le droit de se maintenir dans les lieux, sauf en cas de violation des clauses du bail. Si le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat, il devra indemniser le locataire de la valeur du fonds de commerce existant dans les lieux loués. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats avant-contrat contrat emphytéose fermage fonds louage loyer métayage promesse reconduction