Commission européenne des droits de l'homme.

Commission européenne des droits de l'homme. organe créé par la convention européenne des droits de l'homme signée en 1950. Elle se compose d'autant de membres qu'il y a d'États et peut être saisie par tout État ou individu ou groupe d'individus, de toute violation de cette convention commise par un État. Elle recherche une solution amiable de l'affaire et, en cas d'échec, rédige un rapport qui est transmis à la Cour européenne des droits de l'homme. Ainsi, la France a été poursuivie devant la Commission au sujet des écoutes téléphoniques. La Commission n'ayant pu convaincre le gouvernement français d'abandonner cette pratique, l'affaire a été renvoyée devant la Cour, qui a condamné la France.