domaine.

domaine. n.m. (du latin dominium, « propriété «). 1. DROIT : en droit administratif, on appelle domaine l'ensemble des biens et droits mobiliers et immobiliers de l'État, des collectivités et établissements publics, ayant pour raison d'être, ou pour objet, d'assurer la satisfaction de l'intérêt général. Il comprend le domaine public (biens en général affectés à un service public, tels que les rivages maritimes, les fleuves et rivières navigables, les routes, les palais, les cathédrales, etc.) et le domaine privé (biens non affectés à un service public, tels que les forêts, les valeurs mobilières, etc.). Les biens du domaine public sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Sous l'Ancien Régime, tout ce qui n'était pas propriété privée faisait partie du Domaine de la couronne, qui devint inaliénable dès 1318. En droit civil, « tomber dans le domaine public « se dit d'oeuvres littéraires, musicales, etc., qui, après un temps déterminé par la loi, cessent d'être la propriété des auteurs ou de leurs héritiers ; elles peuvent alors être librement reproduites. En France, la loi du 11 mars 1957 a fixé ce délai à 50 ans, conformément à la convention de Berne acceptée par un grand nombre de pays en vue de protéger la propriété littéraire et artistique. En conséquence des deux guerres mondiales, des prorogations exceptionnelles ont été prévues : la loi du 3 février 1919 proroge la période normale de 6 ans et 153 jours pour les oeuvres qui n'étaient pas encore tombées dans le domaine public le 5 février 1919 ; la loi du 21 septembre 1951 proroge de 8 ans et 122 jours la protection des oeuvres non tombées dans le domaine public avant le 13 août 1941. En outre, à l'expiration de ces périodes (période générale de 50 ans et, éventuellement, périodes supplémentaires découlant des guerres), la Caisse nationale des lettres, créée par les lois de 1946 et de 1956, se trouve subrogée aux héritiers pour percevoir à son profit pendant une période supplémentaire de 15 ans les redevances principales et accessoires figurant aux contrats passés avec les auteurs ou leurs ayants droit. C'est-à-dire que la protection de certaines oeuvres peut être prorogée pendant une période de près de 80 ans. Dans les autres pays, les oeuvres sont protégées par une législation comparable, mais avec des modalités très variables. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats auteur Berne (convention de) propriété redevance - 1.DROIT 2. MATHÉMATIQUES : partie d'un ensemble. Le domaine de définition d'une fonction est l'ensemble des nombres ou des points où cette fonction est définie. Si E est le domaine de définition d'une fonction f, alors f est une application de E dans l'ensemble des valeurs de f. Voir fonction. Complétez votre recherche en consultant : Les corrélats fonction - 2.MATHÉMATIQUES point - 1.MATHÉMATIQUES