ministère public.

ministère public. corps de magistrats établis auprès des juridictions pour veiller, au nom de l'État, à l'application des lois et à la défense de l'intérêt public. Ces magistrats, que l'on désigne également par le terme de magistrature debout, constituent le parquet, du nom autrefois donné au local qui leur était réservé. En matière pénale, le représentant du ministère public (procureur ou substitut) a l'initiative des poursuites et participe à l'instruction. Il est partie principale au procès et soutient l'accusation sous la forme d'un réquisitoire. Il doit obéir, à cet égard, aux injonctions du gouvernement, mais uniquement dans ses réquisitions écrites, car, à l'audience, il peut exprimer oralement sa propre conviction, en vertu de l'adage « l'écriture est serve mais la parole est libre ». En matière civile, le ministère public dispose d'un droit d'action d'office dans certains domaines spécifiés par la loi (déchéance de l'autorité parentale, dissolution d'une association illicite, par exemple), ainsi que, sans qu'il soit alors besoin d'un texte spécial, pour défendre l'ordre public à l'occasion des faits qui y porteraient atteinte. Il peut également faire connaître son avis, en tant cette fois que partie jointe, dans les affaires qui doivent obligatoirement lui être communiquées en vertu de la loi, telles que celles qui sont relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des incapables, au redressement ou à la liquidation judiciaire des personnes morales, et, plus généralement, dans toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir ou que les juges du siège jugent bon de lui communiquer.