nom (cours de droit civil).

nom (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION nom (droit), vocable qui sert à désigner officiellement, en droit civil, une personne dans sa vie sociale et juridique. Le nom de famille est souvent désigné par l'expression de nom patronymique, parce que c'est le père qui transmettait son nom dans la majorité des cas. Depuis le 1 er janvier 2005, cependant, la loi permet aux parents de choisir le nom de famille qu'ils transmettent à leurs enfants. 2 L'ATTRIBUTION DU NOM Le nom patronymique est le nom transmis par la famille. Mais une personne peut aussi faire usage d'un patronyme qui n'est pas le sien : on parle alors de nom d'usage. 2.1 Le nom transmis Le nom patronymique est attribué à une personne en raison de sa filiation. L'attribution du nom varie ainsi selon les différents rapports de filiation. L'enfant légitime prend le nom de son père. Toutefois, les parents peuvent décider de donner à leur enfant le nom de la mère, ou celui des deux parents dans l'ordre qu'ils choisissent. Ils doivent alors faire une déclaration conjointe devant l'officier d'état civil au moment de la déclaration de la naissance de l'enfant. Le choix des parents s'applique à l'aîné et à tous les autres enfants (article 311-21 du Code civil). L'enfant naturel dont la filiation est établie à l'égard des deux parents simultanément prend le nom de son père (article 334-1). Mais, comme pour l'enfant légitime, les parents peuvent choisir de transmettre aussi le nom de la mère ou les deux par une déclaration conjointe. Si la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un des deux parents (c'est le plus souvent la mère), l'enfant prend le nom de ce parent. Il peut arrive...