FICHE DE REVISION DROIT DES PERSONNES POUR CONTR. SC3

?FICHE REVISION DROIT DES PERSONNES : La notion de vie privée est une notion fluctuante et imprécise. Limitée classiquement à la sphère intime des relations personnelles, c'est-à-dire à l'intégrité physique et morale des personnes ainsi qu'à leur vie sexuelle, leur nom, la protection de la vie privée comprend également la protection du domicile dans lequel les personnes peuvent s'épanouir et vivre tranquillement. La notion de vie privée est également étendue aux relations sociales de l'individu et se trouve ainsi protégée sur le lieu de travail. La vie privée est une notion défendue par le Conseil constitutionnel. La protection de la vie privée est prévue à l'article 9 du Code civil. Les atteintes à la vie privées sont visées par les articles 226-1 à 226-9 du code pénal. La notion de domicile est le lieu du principal établissement de la personne c'est-à-dire le lieu de rattachement juridique de la personne. En droit pénal, le domicile est celui où la personne a le droit de se dire chez elle quels que soient son titre juridique ou l'affectation donnée aux locaux. L?individualisation de la personne physique : nom et prénom Elle permet, à partir de plusieurs éléments, de distinguer une personne physique des autres. Le nom, le domicile et l?état civil sont les trois éléments qui permettent l?identification. 1. Le nom Plusieurs éléments : le surnom est une appellation que l?entourage donne à une personne, le pseudonyme est une appellation que la personne se donne elle-même. Ceux-ci ne sont pas soumis aux mêmes règles que le nom, leur utilisation est permise dans certaines circonstances. Les titres nobiliaires sont les accessoires du nom ; « L?accessoire suit le principal ». Les titres nobiliaires sont donc transmissibles aux héritiers. Le nom de famille (anciennement appelé patronyme) et le prénom, qui permet d?identifier une personne au sein de sa famille, sont les éléments essentiels qui caractérisent le nom. *L?attribution du nom 1. Nom de famille Pendant très longtemps, les règles concernant le nom de famille étaient dépendantes de la filiation de l?enfant. S?il naissait au sein d?un couple marié, il portait automatiquement le nom du père. Lorsque l?enfant naissant hors des liens du mariage, il fallait distinguer si la filiation était établie à l?égard d?un seul ou des deux parents. Aspiration à l?égalité entre l?homme et la femme : la femme doit pouvoir transmettre son nom comme le peut l?homme. Aspiration à la liberté qui s?oppose à une attribution forcée du nom : choix du nom de famille. Auparavant une loi indiquait que toute personne majeure pouvait ajouter à son nom le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. Pour une personne mineure, la décision appartenait au titulaire de l?autorité parentale. Si l?autorité parentale était conjointe, un seul parent ne pouvait pas décider d?adjoindre sn nom à celui de l?enfant. Dans tous les cas, cette adjonction portait sur le nom d?usage, l?enfant était en droit d?utiliser ce nom mais il ne pouvait pas par exemple transmettre ce nom à ses enfants > nom d?usage. Réformes dans les années 2000 : jurisprudence de la Cour européenne des droits de l?homme. Arrêt de février 1994 : condamnation de la Suisse pour discrimination en fonction du sexe : l?égalité suppose que chacun des deux parents puisse transmettre son nom à l?enfant. Loi du 4 mars 2002, modifiée par une loi du 18 juin 2003 et par la grande réforme de la filiation du 4 juillet 2005. Promotion de l?égalité et de la volonté : Art. 311-21 indique qu?il faut opérer une distinction selon que la filiation est établie simultanément ou successivement à l?égard des deux parents. Enfant de Mr A et Mme B : A ou B / AB / BA Si les parents ont un autre enfant, celui-ci prendra automatiquement le nom du premier enfant. Si les parents eux-mêmes portent un double nom et qu?ils décident d?accoler leur nom => Mr AB et Mme CD : A / B / C / D / AB / CD / AC / AD ? (14 possibilités après 14 générations) En principe, l?enfant prend le nom du parent à l?égard duquel la filiation a été établie en premier. S?il y a une seconde filiation, il peut y avoir modification du nom (Art. 311-23 al.2) : soit l?enfant prend le nom du parent à l?égard duquel la filiation a été établie en 2nd lieu, soit les parents décident d?accoler leurs deux noms. Si l?enfant a plus de 13 ans au moment de la seconde filiation, son consentement est requis. En cas de filiation adoptive, tout dépend de la nature de l?adoption (plénière ou simple) : Adoption plénière : elle rompt tous les liens qu?avait l?enfant à l?égard de sa famille d?origine. Si l?enfant est adopté par un couple marié, l?Art. 367 al. 2 prévoit que les parents ont le choix (art. 311-21). S?il est adopté par une seule personne, il prend le nom de cette personne. Si celle-ci est mariée, elle peut demander au tribunal de lui ouvrir le choix de l?Art. 311-21. Adoption simple : elle ne rompt pas les liens de l?enfant avec sa famille d?origine. Le nom de l?adoptant est ajouté au nom de la famille d?origine. Lorsque les adoptants sont mariés ils peuvent choisir celui de leur nom ...