Qu'appelle-t-on délai de viduité ?

« tion) sont écoulés.

Il faut cependant que 300 jours au moins se soient écoulés depuis que le juge a auto­ risé les époux à vivre sépa­ rément.

Le remariage est aussi pos­ sible lorsque le divorce est prononcé par conversion d'une séparation de corps .

La conversion n'intervient en effet que si la sépara­ tion a duré 3 ans.

Enfin, aucun délai n'est exigé si le divorce inter­ vient pour rupture de la vie commune.

Celui-ci sup­ pose une séparation de fait de 6 ans ou une grave alté­ ration des facultés men- tales d'un époux, qui ren­ dent peu vraisemblables des rapports sexuels.

Si le mari décède durant la procédure de divorce ou de séparation de corps, le remariage est possible dès que 300 jours se sont écoulés depuis l'autorisa­ tion de vivre séparément.

• Délai plus court : Le délai de viduité n'a plus lieu d'être respecté si les risques d'incertitude de fi­ liation disparaissent.

L'accouchement de la femme après le décès du mari ou après l'autorisa­ tion de résidence séparée met ainsi fin aux doutes.

LA LOI ET VOUS Jusqu'à preuve contraire , l'enfant sera présumé être issu du premier mariage.

La femme peut donc se remarier immédiatement après la naissance .

Le mariage peut aussi être autorisé si la femme pro­ duit un certificat médical établissant qu'elle n'est pas enceinte.

Il est enfin possible d'obte­ nir un raccourcissement du délai auprès du prési­ dent du tribunal de grande instance dans le cas où la femme réussit à prouver qu'elle est séparée de son ancien mari depuis au moins 300 jours.

Artikl~ 26i ~i;'iilinéll2 iii .

• Hi •• •. »