Article L. 113-2 du Code des assurances : commzntaire
Publié le 29/07/2011
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« L'assuré est obligé... de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur... «
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