Article 1719 du Code civil : Article 1725 : commentaire

« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :...

3° d'en (la chose louée) faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. «

« Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. «