Article 1719 du Code civil : commentaire

« (inondation, tempete...). II dolt garantir au locataire une jouissance paisible des lieux.

Ainsi, le bailleur ne dolt pas penetrer chez son locataire sans autorisation, ni clause du bail le pre- voyant.

De merne, it n'a pas a effectuer en cours de bail des reparations dans l'appartement qui ne seraient ni impor- tantes ni urgentes.

S'il foumissait l'abonnement telephonique, it n'a pas a le resilier, ni, pour le chauffage, a suspendre la fourniture de chaleur prevue par le bail. Le proprietaire est res- ponsable des fautes corn- mises pas les autres loca- taires ou par le gardien de l'immeuble. Obligations du lo- cataire : Le locataire est tenu d'user de la chose louee conformement a sa destination.

II doit l'oc- cuper en bon Pere de famille, sans deteriorer le local et selon un usage normal.

II ne peut pas transformer un local d'ha- LA LOI Article 1719 du Code civil : « Le bailleur est oblige, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particuliere : 1° de delivrer au preneur la chose louee ; 2° d'entretenir cette chose en etat de servir l'usage pour lequel elle a ete louee ; 3° d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la duree du bail ; bitation en local com- mercial, et vice versa. II doit payer regulierement le loyer, aux termes con- venus et jusqu'a expiration du contrat. Contrairement aux loca- tions reglementees par la loi de 1989, l'occupant dune location libre nest pas tenu de s'assurer.

Ce- pendant, cette assurance est fortement recomman- dee, car le locataire est res- ponsable des dommages imputables a sa negligence ou en cas d'incendie. ET VOUS 4° d'assurer egalement la permanence et la qualite des plantations.

» Article 1720 : « Le bailleur est tenu de delivrer la chose en bon etat de reparations de toute espece. II doit y faire, pendant la duree du bail, toutes les reparations qui peuvent devenir necessaires, autres que locatives.

». »